Désignation de rapporteurs

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progress...

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A l’article 230-10 du code de procédure pénale après les deux occurrences des mots « des services fiscaux », sont ajoutés « et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif...

I – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II – Alinéa 39 Après le mot : spécialisées Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration sans que celui-ci ne puisse déléguer certaines de ses attributions à des commissions spécialisées ou à un comité d’orientation dont...

Après l'alinéa 34 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : La gouvernance de l’établissement ne semble prévoir qu’un seul siège pour les représentants des chasseurs si l’on se réfère au...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Développement de la chasse durable ; Exposé sommaire : Les missions de l’OFB ne sont pas uniquement le résultat d’un copié collé des missions de l’AFB. Il est nécessaire de rétablir un équilibre en rappelant qu’eu égard aux missions assurées auparavant par l’ONCFS, le développement ...

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - L'obligation de répondre à des critères techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code des transports n'est pas applicable aux véhicules utilisés avant le 1 er juillet 2018 par les entreprises mentionnées au second aliné...

Alinéa 8 Remplacer le mot : juillet par le mot : janvier Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au précédent alinéa, le II de l'article L. 3112-1 du code des transports ne s'applique qu'à partir du 1 er juillet 2018 aux entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1 er janvier 2017, dans les pé...

Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : délivrées avant la promulgation de la loi n 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur Exposé sommaire : Amendement de précision, indiquant que seules les licences délivrées avant la promulgation de la loi du 1 er oct...

Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : III. - Un décret en Conseil d’État fixe les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par des entreprises mentionnées au second alinéa du II, déclarés avant le 1 er janvier 2017 et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, de...

Alinéa 9 Après le mot : abrogées supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement d'ordre légistique, destiné à éviter une renumérotation de sections inutile.

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à supprimer les alinéas 15 et 16, qui prévoient une entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret , de l'article L. 3141-2 créé par l'article 1 er de la proposition de loi (sur les obligations imposées aux professionnels de mise en relatio...

Alinéa 32 Supprimer les mots : d'un an d'emprisonnement et Exposé sommaire : Rétablissement de la sanction actuellement prévue par le code des transports pour punir une centrale de réservation interdisant à un taxi de prendre en charge un client en maraude (15 000 euros d'amende). Outre qu'il peut sembler excessif, l'ajout d'une peine d'emp...

Alinéa 18 Supprimer les mots : si la centrale de réservation envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, dans la mesure où elles concernent l'organisation des examens. L'article 23 du code de l'artisanat qu'il est proposé de modifier est d'ailleurs, à l'origine, un article réglementaire de ce code.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, dans la mesure où elles concernent l'organisation des examens. Leur portée normative est en outre limitée.

Alinéa 2 Remplacer les mots : Il est crée un label pouvant par les mots : Un label peut Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Avant le mot : arrêté rédiger ainsi le début de cet alinéa : Ne sont pas soumis à l'article L. 420-2-2 les accords ou pratiques qui ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, lorsqu'ils ont été reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa par un Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 3 Remplacer les mots : admise à exécuter par les mots : qui exécute Alinéa 4 Supprimer les mots : pour la mise à disposition du véhicule Alinéa 5 Après le mot : commercialiser insérer les mots : sans intermédiaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2, relatif à l'obligation de transmission à l'autorité administrative de données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en raison des nombreuses difficultés qu'il soulève. En premier lieu, l'étendue des donnée...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile.