Les interventions de Jean-François Rapin sur ce dossier

212 amendements trouvés


02/07/2018 — Amendement N° COM-283 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 24 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, M. Meurant, Mmes Bories, Eustache-Brinio, MM. Guerr...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...

02/07/2018 — Amendement N° COM-282 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rap...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...

02/07/2018 — Amendement N° COM-281 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Grand, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, ...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...

02/07/2018 — Amendement N° COM-83 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 29 (Satisfait)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Delmont-Koropoulis, Procaccia, Berthet, MM. Rapin, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. R...

Après l’alinéa 38, insérer l’article suivant : « I-A – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son propriétaire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint » Exposé sommaire : Il convient de responsabiliser les bailleurs...

02/07/2018 — Amendement N° COM-82 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 40 (Satisfait)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Daniel Laurent, Mme Deseyne, MM. S...

I. – À la première phrase de l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

02/07/2018 — Amendement N° COM-57 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 46 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Bascher, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, M. Pemezec, Mme Delmont-Koropoulis...

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant: ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du c...

01/07/2018 — Amendement N° COM-507 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 46 (Rejeté)
MM. Rapin, Daniel Laurent, Bizet, Bazin, Pellevat, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, Imbert, M. Savary, Mmes Di...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° A Après le 6 ème alinéa de l'article L. 302-5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : IV : Le taux mentionné au I et au II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L.336-1, L. 414-1 ...

01/07/2018 — Amendement N° COM-129 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Danesi, Mme Berthet, MM. Morisset, Mayet, Mmes Micouleau, Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, de Legge, Pon...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'art L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

01/07/2018 — Amendement N° COM-128 2ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 46 (Rejeté)
M. Danesi, Mme Berthet, MM. Morisset, Mayet, Mmes Micouleau, Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, de Legge, Pon...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...

29/06/2018 — Amendement N° COM-108 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 51 (Rejeté)
Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Mayet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Rapin, Pellev...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la référence : « L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation » est remplacée par les mots : « suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du présent code » ; ». Exposé sommaire : La procédure d’enregistremen...

28/06/2018 — Amendement N° COM-42 rectifié au texte N° 20172018-567 - Article 25 (Satisfait)
Mme Deseyne, MM. Rapin, Cornu, Vaspart, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Bazin, Reichardt, Brisson, Panunzi, Mme Gruny, M...

Alinéa 51: Remplacer le nombre: 15 000 par le nombre: 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le s...

25/06/2018 — Amendement N° COM-43 au texte N° 20172018-567 - Article 25 (Satisfait)
Mme Deseyne, MM. Bascher, Rapin, Cornu, Vaspart, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Bazin, Brisson, Panunzi, Mme Gruny, M. ...

Alinéa 51 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: Art.L.423-2. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, ou dans les départements de moins de 500 000 habitants, les organismes qui gèrent moins de 10 000 logements, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au ...