Les interventions de Jean-François Rapin sur ce dossier
212 amendements trouvés
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...
Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...
Après l’alinéa 38, insérer l’article suivant : « I-A – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son propriétaire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint » Exposé sommaire : Il convient de responsabiliser les bailleurs...
I. – À la première phrase de l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...
Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant: ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du c...
Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° A Après le 6 ème alinéa de l'article L. 302-5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : IV : Le taux mentionné au I et au II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L.336-1, L. 414-1 ...
Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'art L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...
Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...
Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la référence : « L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation » est remplacée par les mots : « suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du présent code » ; ». Exposé sommaire : La procédure d’enregistremen...
Alinéa 51: Remplacer le nombre: 15 000 par le nombre: 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le s...
Alinéa 51 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: Art.L.423-2. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, ou dans les départements de moins de 500 000 habitants, les organismes qui gèrent moins de 10 000 logements, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au ...