Amendements de Jean Hingray

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ; Exposé sommaire : La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gou...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI du présent article, le représentant de l’État dans le département informe les m...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compét...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le IV du même article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence d...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à susciter un débat au sein de la commission instituée...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La première phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 est complétée par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire un débat au sein de la commission instituée auprès des préfets de département pour all...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l'habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composi...

I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7 Remplacer les mots : le contrat par les mots : la convention II. – Alinéas 3 et 5 Remplacer les mots : un contrat par les mots une convention III. – Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : du contrat par les mots : de la convention Exposé sommaire : Au moment où est r...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1 Exposé sommaire : À la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire, les objectifs de réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi donne la possibilité au préfet de département d’apprécier la pertinence de l’usage des prélèvements SRU réalisés auprès des communes déficitaires (après déductions) au bénéfice des intercommunalités délégataires des aides à la pierre. A ce titre, il pourrait prendre des me...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommaire : Les interc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsq...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compét...