Amendements de Jean Hingray

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi prévoit que les communes bénéficiaires de la DSU qui ont déjà 15 % ou 20 % de logements sociaux sur leur territoire sont exonérées de prélèvement au titre de la SRU lorsqu’elles sont déficitaires en logement social. Cette disposition trouve son explication dans le fait que les communes...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission dans son examen du projet de loi 3D a rétabli la procédure de détermination de la liste des communes exemptées de l'application de l'article 55 de la loi SRU sous le pilotage de l’intercommunalité. Cette procédure avait été supprimée par erreur lors de la lectu...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dépar...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1525-… ainsi rédigé : « Art. L. 1525-…. – Pour l’application de l’article 1 er de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandatai...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 5212-6, les mots : « sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5212-7 est ainsi rédigé : « Chaque commune est r...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers. » ; 2° ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’ar...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le produit de la vente des titres de transport. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs dans la perspec...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui appartiennent à Ile-de-Fran...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens de donner la faculté aux autorités organisatrices de la mobilité de réaliser, à la demande des gestionnaires de voirie, les travaux d’aménagement et de mise en ac...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du neuvième alinéa du I de l’article L. 5214-16 est complétée par les mots : « ou par délibération du conseil municipal de la commune touristique concernée qui dispose d’une capacité d’hébe...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécess...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont sit...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Alinéa 3 Après le mot : motivé, insérer les mots : après consultation du comité de massif conformément aux articles 1 er , 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication ...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute création de fusion de départements, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de...