Questions de Jean Hingray

Généralisation et vulgarisation indispensables de la mesure de qualité de l'air

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de généraliser la mesure de la qualité de l'air et d'en faire une donnée vulgarisée, accessible à chacun tant elle touche à des sujets sensibles : santé des enfants, politique industrielle, choix immobiliers, aménagement des territoires, tourisme. La prise de conscience du rôle essentiel de la q...

Conséquences des fermetures de classes ou d'écoles pour les communes

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impact des fermetures de classes ou d'écoles pour nos collectivités. Ces décisions prises, le plus souvent sans consultation préalable du maire et de son conseil municipal, suscitent l'émoi et l'incompréhension de la part des familles et élus locaux, notamment en milieu rural. Pour...

Généralisation de la prise en charge des consultations de psychologues

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de préparer la période d'après Covid-19 en répondant à l'urgence d'amélioration de l'état de santé mentale des Français par un accès facilité aux consultations de psychologues libéraux. Santé publique France a lancé, avec l'institut BVA, l'enquête CoviPrev visant à suivre l'évolution des compo...

Validation des diplômes universitaires en l'absence de stages

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés rencontrées dans le contexte actuel par les étudiants dans leurs recherches de stage, notamment à l'international, entraînant de lourdes conséquences sur l'obtention des diplômes. Dans leur écrasante majorité, les cursus étudiants intègrent un stage de fin...

Allocation compensatoire en faveur des étudiants victimes du troisième confinement de mars 2021

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences néfastes que le 3ème confinement inflige à de nombreux étudiants qui, sans préavis, ne bénéficieront plus de rémunérations d'activités, celles exercées notamment dans le domaine des services marchands. On constate qu'en temps normal, près de la moitié des ...

Rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste des dépenses des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d'études, d'élaboration, de modification et de...

Réouverture de lieux de spectacle semi-ouverts ou bénéficiant d'une ventilation naturelle

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des lieux de spectacle bénéficiant de caractéristiques compatibles avec une protection efficace contre la pandémie et qu'il conviendrait de rouvrir sans délai. Les salles de spectacle se distinguent par l'hétérogénéité de leur configuration. Elles diffèrent entre elles notamment par leur jauge, leur volume d'...

Exercice des droits de la défense et droit à un procès équitable

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la récente atteinte portée à l'exercice des droits de la défense lors d'une audience devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 11 mars 2021. Cet incident a été relayé par les médias et dénoncé unanimement par les avocats particulièrement émus et inquiets du sort réservé à leur confrère niçois e...

Se saisir du projet de loi « 4D » pour mieux associer les élus locaux à la gouvernance des agences régionales de santé

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la forte dégradation de l'image des agence régionale de santé (ARS) auprès des élus locaux au cours de la période toujours en cours de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le rôle des 18 ARS est la mise en œuvre, région par région, de la politique de...

Création d'un accompagnement spécifique des élus participant au renforcement de leur statut

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence d'un soutien institutionnel organisé dès lors qu'un élu local, conseiller départemental, conseiller régional, maire, adjoint ou conseiller municipal est violemment pris à parti soit en face à face, soit par courrier ou via les réseaux sociaux ...

Fragilisation des entreprises françaises du dispositif médical consécutive au projet de baisse tarifaire des pansements hydrocellulaires

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences probables du projet de baisse tarifaire des pansements hydrocellulaires proposés par le comité économique des produits de santé (CEPS) qui va contribuer à affaiblir durablement des entreprises françaises du dispositif médical. Les entreprises du dispositif médical se sont tou...

Pour une révision des critères d'indexation de la pension militaire d'invalidité des anciens combattants

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la défense des droits des anciens combattants et, plus singulièrement, sur la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des vict...

Aidants de personnes âgées et vaccination

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des situations assez répandues de paralysie persistante des process d'accès à la vaccination qui impacte profondément les familles et leurs aidants parmi lesquels il faut inclure les maires des petites communes, souvent mis à contribution et, pourtant, pas moins infructueux dans leurs démarches. Comme en a...

Fermeture prévisible d'une filière porteuse d'emploi dans un lycée professionnel au préjudice d'une station thermale

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dangers entraînés par la vision court-termiste et comptable de la planification scolaire 2021 qui se soldera par la suppression complète de la filière énergie dans le lycée professionnel Le Chesnois de la Vôge-les-Bains. Ainsi qu'en a décidé le rectorat en se fondant sur un calc...

Dérive inquiétante de la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap et détresse des familles concernées

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et ce que cela implique pour leur famille. « La politique du handicap sera l'une des priorités de mon quinquennat », avait déclaré le président de la République, alors candidat, pendant le débat de l'entre-deu...

Pour une allocation aux adultes handicapés indépendante des revenus du conjoint

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée en 1975, l'AAH permet non seulement de procurer une garantie de ressources mais poursuit l'objectif d'une relative autonomie financière à des personnes qui ne peuvent exercer une activité profess...

Mesures économiques exceptionnelles en faveur des acteurs des stations thermales

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation particulière des acteurs des stations thermales économiquement très fragilisés à l'instar de leurs collègues de la montagne mais ne bénéficiant pourtant pas de mesures exceptionnelles. En ...

Revalorisation des métiers de l'aide à domicile et vote d'une loi Grand âge et autonomie

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale du personnel d'aide à domicile. Alors que plus de 80% des français souhaitent vieillir à domicile le plus longtemps possible et que la population de plus de 85 ans va tripler d'ici 2050, il est d'ores et déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les...

Reconnaissance de la marque « qualité tourisme » au tourisme fluvial et fluvestre

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur l'intérêt de déployer au plan national la marque « qualité tourisme » en faveur des acteurs du tourisme fluvial et fluvestre en y intégrant par exemple l'opérateur voies navigables de France (VNF), étab...

Prêts garantis par l'État et incertitudes économiques des entreprises

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Depuis le premier confinement de nombreuses entreprises font face à un ralentissement, voire un arrêt total de leur activité. Une des solutions proposées par le Gouvernement a ainsi consisté dans la mise en place de prêts garantis par l'Éta...