Amendements de Jean-Jacques Hyest

Après les mots : des biens qu'il détient rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce : susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Exposé sommaire :

Compléter la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce par les mots : dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-8. Exposé sommaire :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 621-5, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 » Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 621-3 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du d...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, remplacer les mots : caractère fictif par le mot : fictivité Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV.- L'article L. 612-4 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 sont appl...

Rédiger comme suit le III de cet article : III.- L'article L. 612-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « à l'article L. 612-1 », sont remplacés par les mots « aux articles L. 612-1 et L. 612-4 » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ...

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-15 du code de commerce : Les recours contre ces décisions sont portés... Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-15 du code de commerce, remplacer les mots : et du conciliateur par les mots : , du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert Exposé sommaire :

Rétablir le texte proposé par cet article pour rédiger l'article L. 611-14 du code de commerce dans la rédaction suivante : « Art. L. 611-14.- Tout conciliateur doit, pour être désigné en application du présent titre, justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de négligence...

Après les mots : met fin rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-12 du code de commerce : de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. Exposé sommaire :

Après les mots : par privilège rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce: avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-15 et au II de l'article L. 641-13. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce : En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui consentent... Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-10 du code de commerce. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-9 du code de commerce : « Art. L. 611-9 .- Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ...

A la fin de la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-8 du code de commerce, remplacer les mots : la signature de l'accord, ou que cette signature y met fin par les mots : la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce : « En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal dans lequel il précise si le débiteur est en cessation des paiements. Le président du tribunal met fin à sa...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce : Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux dif...

Remplacer la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées : La décision ouvrant la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. Elle est communiquée au ministère public. Exposé sommaire :