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Propositions de loi de Jean-Jacques Hyest

28 propositionss de loi signées

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02/08/2007 — Proposition de loi N° 432 (2006-2007) portant réforme de la prescription en matière civile

07/02/2006 — Proposition de loi N° 195 (2005-2006) relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

25/01/2006 — Proposition de loi N° 177 (2005-2006) relative au fonctionnement du syndicat des transports d'île - de - France

03/03/2005 — Proposition de loi N° 222 (2004-2005) relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme

27/01/2005 — Proposition de loi N° 161 (2004-2005) relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales

27/01/2005 — Proposition de loi N° 162 (2004-2005) relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité

21/12/2004 — Proposition de loi N° 137 (2004-2005) visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

26/10/2004 — Proposition de loi N° 41 (2004-2005) relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

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