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Proposition de loi N° 222 (2004-2005)
relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme
écrite par Joëlle Garriaud-Maylam
cosignée par Adeline Gousseau, Bernadette Dupont, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Esther Sittler, Fabienne Keller, Isabelle Debré, Janine Rozier, Lucienne Malovry, Paulette Brisepierre, Adrien Gouteyron, Alain Gournac, André Ferrand, André Lardeux, Auguste Cazalet, Bernard Fournier, Christian Cointat, Claude Bertaud, Denis Detcheverry, Dominique Braye, Éric Doligé, Francis Grignon, Hugues Portelli, Jacques Baudot, Jacques Peyrat, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Guy Branger, Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Vial, José Balarello, Laurent Béteille, Louis Duvernois, Louis Souvet, Michel Bécot, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Patrice Gélard, Paul Blanc, Paul Natali, Philippe Richert, Pierre Martin, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Yann Gaillard & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit ans révolus l'âge minimal du mariage pour l'homme et à quinze ans révolus pour la femme.
Or cette disposition du code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, porte atteinte au principe républicain d'égalité et apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.
Le statut que les femmes ont acquis aujourd'hui ne correspond plus à une telle disparité d'âge pour le mariage.
L'âge de quinze ans pour les filles peut même constituer un frein dans leur capacité à poursuivre des études au même titre que les garçons.
Il convient de rappeler à cet égard que la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans pour les deux sexes.
Et que par ailleurs les jeunes filles peuvent toujours se marier par dérogation en dessous de l'âge minimum...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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