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Proposition de loi N° 161 (2004-2005)
relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales
écrite par Patrice Gélard
cosignée par Colette Mélot, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Paulette Brisepierre, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, André Ferrand, André Trillard, Bernard Fournier, Bernard Murat, Bernard Saugey, Charles Guené, Charles Pasqua, Christian Cointat, Daniel Goulet, François Gerbaud, François Trucy, Georges Ginoux, Gérard Cornu, Gérard Longuet, Henri de Raincourt, Henri de Richemont, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Peyrat, Jean Bizet, Jean-Jacques Hyest, Jean-Luc Miraux, Jean-Marc Juilhard, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Emorine, Jean-René Lecerf, Joël Billard, José Balarello, Louis de Broissia, Louis Duvernois, Louis Grillot, Louis Souvet, Marcel Lesbros, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Girod, Paul Natali, Philippe Leroy, Pierre André, René Beaumont, René Garrec, Roland du Luart, Yann Gaillard & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La législation en matière d'élections sénatoriales a connu ces dernières années des bouleversements en raison de l'évolution des élections locales et de l'auto-réforme que la Haute Assemblée a su accomplir.
Pourtant le dernier renouvellement a montré les limites du système actuel.
Il permet en effet à toute personne de se présenter au second tour (quelque soit d'ailleurs le nombre de voix obtenues au premier tour). De telles dispositions sont de nature à vicier le résultat et la sincérité du scrutin.
Elles permettent d'éventuelles manoeuvres qui n'existent dans aucun autre mode de scrutin majoritaire à deux tours.
De surcroît, l'évolution des élections locales doit entraîner raisonnablement celle des élections sénatoriales, alors que le Sénat est le représentant constitutionnel des collectivités territoriales.
La présente proposition de loi vise à corriger les lacunes exposées en prévoyant une condition de légitimité électorale...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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