Lutte contre le terrorisme

Cette disposition permettrait de poursuivre l’apologie et la provocation au terrorisme en dehors du régime procédural contraignant, car protecteur de la liberté d’expression, de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors que ces délits seraient transférés dans le code pénal, les techniques spéciales d’enquête applicables à la criminalité organisée, c...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait ! J’ajoute que la continuité de l’État en la matière se traduit également au Parlement. Eh oui, le Parlement fait également partie des continuités nécessaires !

Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez est un texte important, que nous avons tous été soucieux d’améliorer, en vérifiant qu’il ne posait de problème ni d’ordre constitutionnel ni en matière de libertés publiques. Comme l’a dit Alain Richard, nous souhaitons surtout soutenir les services - services de renseignement, serv...

Avec son amendement n° 74, le Gouvernement revient à sa rédaction initiale en insérant toutes les provocations au terrorisme, même verbales, dans le code pénal, ce qui induit l'application de procédures lourdes : 96 heures, sonorisation, etc. Nous souhaitons que seul Internet soit concerné. Le Gouvernement a cherché des explications, mais le se...

Il s'agit bien d'une affaire de procédure, et non de fond. Les provocations les plus graves - au génocide, à la haine raciale - relèvent de la loi de 1881. En revanche, les structures organisées du terrorisme sur Internet appellent des moyens lourds. Nous ne refusons pas, comme certains le font accroire, de poursuivre la provocation au terroris...

Avis défavorable à tous les amendements qui suppriment, ou modifient, l'article 4. La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 10, 43, 61, 7, 42, 44 et 45.

L'amendement n° 64 rend cumulatifs les éléments prévus aux alinéas 9, 10, 11 et 12. Il est peu probable qu'une personne qui a l'intention de commettre des actes terroristes se livre à la fois aux quatre types d'activités mentionnées. Avis défavorable.

La formulation de l'incrimination inscrite à l'article 5 respecte le principe de légalité et de nécessité des peines. La précision apportée par l'amendement n°11 ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Contrairement à ce qui est avancé par les auteurs de l'amendement n° 47, l'alinéa 12 n'incrimine pas en tant que telle la consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme ; seule l'association de ce comportement avec les autres éléments prévus par l'article constitue le délit. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 rectifié prévoit une aggravation générale des peines en cas d'usurpation d'identité sur un réseau de communication en ligne. À cette fin, il modifie l'article 132-79 du code pénal qui prévoyait déjà une telle aggravation pour l'utilisation d'un moyen de cryptologie. L'amendement porterait à sept ans la durée de l'emprisonneme...

L'amendement n° 26 aggrave la peine encourue en cas de refus d'une personne morale de répondre à une réquisition. Il s'inspire d'une recommandation du rapport de M. Marc Robert. Mais la seule aggravation des peines encourues ne suffira pas à améliorer la sanction de ce comportement. Puis, il convient de maintenir une cohérence dans l'échelle de...

Pour être tout à fait objectif, il faut dire que la proposition avait été faite à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’était pas prêt, faute de la nécessaire étude approfondie, d’où l’arrivée de cet amendement au Sénat. Le dispositif ayant été amélioré voilà quelques jours, afin qu’il soit parfaitement conforme au droit, la commission des ...

La commission a souhaité prévoir une incrimination spécifique, qu’elle a limitée, ce qui fera l’objet d’un débat ultérieur. Il nous est en effet apparu que l’existence de réseaux internet très organisés justifiait non seulement l’existence d’une incrimination, mais surtout la possibilité de recourir à des règles de procédure différentes. C’est ...

L’amendement n° 7 rectifié tend à proposer une autre définition de l’infraction d’apologie et de provocation au terrorisme que celle qui a été retenue par la commission, même si l’intention de ses auteurs est similaire, à savoir éviter un transfert intégral de l’apologie et de la provocation au terrorisme dans le code pénal. Si sa visée est lé...

Le terrorisme évolue : il y a dix ans, nous ne pouvions pas imaginer le terrorisme individuel, tel qu'il s'est manifesté en France ou en Grande-Bretagne. Les magistrats que nous avons consultés nous l'ont dit, ils n'ont pas les bons outils pour le réprimer, car le droit actuel les expose à des erreurs de procédure. Contre le terrorisme - comme ...

Les mesures de police administrative relèvent de la prévention. Interdire à des jeunes de sortir du territoire pour éviter qu'ils aillent se perdre dans le jihad est une mesure de prévention. Il n'est pas horrible de préserver leur avenir. Nous aborderons ce débat à propos de l'amendement n° 18 que nous présentons à l'article 4, et à la lumière...

La loi sur la presse ne suffit pas à prévenir l'apologie organisée du terrorisme. Mais l'apologie des crimes contre l'humanité en relève...

Des condamnations ont déjà été prononcées, sur la base de cette loi, en matière d'apologie du terrorisme. Ce qui préoccupe les juges antiterroristes, c'est l'internet. Le Gouvernement lui-même reconnaît que notre amendement a le mérite de l'efficacité. Le projet de loi a pour effet de ne plus considérer comme des abus de la liberté d'expressi...

L'amendement n° 7 est de précision : les renseignements recueillis devront avoir une visée opérationnelle. L'amendement n° 7 est adopté.

C'est indispensable : cette nouvelle incrimination compte parmi les grands apports du texte. L'amendement n° 10 rectifié est adopté. L'amendement n° 11 ajoute un fait matériel supplémentaire alternatif : les préparatifs logistiques. L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement n° 9 est rédactionnel.