Lutte contre le terrorisme

Comme vous, je considère la menace terroriste comme particulièrement préoccupante. En reprenant à votre compte le fond d’un projet de loi présenté par un autre gouvernement dit « de droite », pourtant combattu pendant les nombreuses semaines qu’a duré la campagne pour l’élection présidentielle – pas par vous, monsieur le ministre, mais par beau...

Certes, mais cela prouve que, quand on est responsable, on peut changer d’avis ! Après l’affaire Merah, je me souviens que, lorsque Nicolas Sarkozy avait envisagé une loi prévoyant une surveillance des connexions sur internet, on avait critiqué un « populisme pénal » ! Encore un grand mot… Pour rafraîchir notre mémoire collective, je souhaite...

J’ai l’honnêteté de vous le dire ! En fait, il y a toujours eu une collaboration entre la Chancellerie et le ministère de l’intérieur. En effet, lorsqu’il est question de droit pénal, il vaut mieux que la Chancellerie soit consultée. Le texte présenté par Michel Mercier comprenait quatre nouvelles mesures : donner des moyens supplémentaires au...

Je serai bref, car M. Mercier, qui fut le rédacteur du projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme, est beaucoup plus qualifié que moi pour défendre cet amendement. Il s’agit simplement de transposer la décision-cadre du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de ter...

Nous pouvons tomber d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux. Pour autant, je pense qu’il vaut mieux apporter cette précision dans l’article 421-1. Je connais un peu cette partie du code pénal, madame le garde des sceaux : y sont mentionnées globalement les extorsions, puis, en tant que deux incriminations différe...

Cet amendement vise également à transposer une disposition de la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008. Il s’agit de faire en sorte que le recruteur puisse être réprimé que son entreprise de recrutement ait été ou non couronnée de succès. Cette précision me paraît indispensable pour mettre nos textes en harmonie avec la décision-cadre....

Le nouvel article 421-2-4 du code pénal réprime « l’instigateur » d’actes de terrorisme, de manière très similaire à ce que prévoient les dispositions de l’article 221-5-1 de ce même code, qui répriment l’instigation à commettre un assassinat. Dans un tel cas, en effet, la personne n’ayant pas encore été « recrutée », il n’y a pas encore, et il...

Nous sommes, je l’ai déjà dit, dans un débat récurrent : doit-on sortir du cadre de la loi sur la liberté de la presse de 1881 les faits de provocation directe aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes ou faut-il, au contraire, demeurer dans le cadre de cette loi et y intégrer des dispositions adaptées, en matière tant de prescription ...

Comme je l’ai déjà souligné dans la discussion générale, il s’agit là d’un débat nécessaire. Cet amendement vise à créer un nouveau délit de consultation, sans aucun motif légitime, de sites Internet « terroristes », à l’instar de ce qui est déjà prévu par l’article 227-23 du code pénal en matière de consultation habituelle de sites pédopornog...

Je le dis franchement, je préfère les explications d'Alain Richard à d'autres. J’ai entendu qu’il ne fallait surtout pas créer le délit de consultation parce que cela pourrait nuire à d’autres poursuites. Mais, si l’on considère que cette consultation est dangereuse, comme c’est le cas pour la pédopornographie, car elle peut conduire à des com...

Puisqu’on ne veut manifestement pas d'un délit spécifique, il faudrait au moins prévoir dans la loi de 1881 des délais de prescription raisonnables. Si cette loi a ses vertus, elle a aussi de graves défauts : s’agissant d’actes graves, le délai de trois mois est extrêmement bref. C'est la raison pour laquelle je propose de porter à un an le dél...

a rappelé que l'auteur de la proposition de loi était néanmoins membre de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité laquelle, parmi ses trois membres, compte un sénateur et un député.

Nous allons voter contre ces deux amendements pour plusieurs raisons. L'amendement n° 82 tend à créer une commission chargée de préparer un projet, ce que propose le Gouvernement. Cet amendement, s'il est adopté, aura normalement une durée de vie d'un mois et demi ou de deux. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, un tel amendement ne me...

Monsieur Gautier, la police administrative, soumise aux juridictions administratives et au Conseil d'État, a toujours su défendre les libertés publiques. Vous soutenez qu'il faut tout ramener au judiciaire, mais cela ne se justifie pas dans le cas présent. Sont visées des autorisations administratives. Si l'administration commet des abus, les ...

... il y a effectivement des recours, notamment le recours pour excès de pouvoir. Je ne comprends pas votre point de vue, mon cher collègue. En la matière, la police administrative, de qui relève la prévention, est en cause. De ce fait, la juridiction administrative est compétente. Sur ce point, le projet de loi est parfait. Je ne comprends pa...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est vrai qu'il s'agit d'une disposition générale, mais elle n'est pas la seule dans ce projet de loi. Il en est une autre qui concerne le statut des policiers. Mais que celui qui n'a jamais péché jette la première pierre !

Monsieur le ministre, la commission des lois souhaite simplement connaître, car cela l'intéresse, le fonctionnement des nouveaux dispositifs. Je vous proposerai donc, mes chers collègues, lorsque le ministère de l'intérieur sera prêt, et comme cela a été fait, à ma demande, à l'occasion de l'examen d'autres textes, de constater de visu ...

Nous savons que les herses sont des dispositifs très dangereux et mal utilisés. J'ai d'ailleurs pu constater moi-même que certains grands criminels disposaient de véhicules équipés de pneus increvables et que les herses ne suffisaient donc pas à les arrêter. Il s'agit, en outre, d'adapter les dispositifs existants afin de les rendre moins dang...

Mes chers collègues, j'ai dit qu'il s'agissait d'une disposition d'ordre général qui s'appliquait aussi au terrorisme et M. le ministre a eu raison de rappeler à ce propos que, dans le cadre des attentats exécutés par l'ETA, des gendarmes ont été écrasés par des véhicules. Tout le monde est d'accord pour moderniser le dispositif. Au demeurant,...

Madame Borvo, permettez-moi de vous dire respectueusement que la commission d'enquête n'est absolument pas remise en cause par le fait que l'on transpose une directive. De toute façon, nous avons l'obligation de la transposer. Les grandes voix du parti socialiste qui siègent au Sénat, puisque c'est ainsi qu'on les appelle, savent très bien de ...