Prévention de la délinquance

La commission des lois a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à rendre immédiatement applicables à l'outre-mer des dispositions du présent projet de loi. Cela n'est pas toujours fait, ce qui oblige ensuite à légiférer par ordonnances. Nous devons donc nous féliciter et nous réjouir que ce bon exemple soit suivi par tous les ...

Cela dit, l'amendement ne nous a été soumis que tardivement, ce qui est logique et normal dans pareil cas, et peut-être nous rendrons-nous compte par la suite que quelques dispositions ont été oubliées. La commission encourage le Gouvernement à poursuivre dans cette voie afin d'éviter les trains d'ordonnances concernant l'outre-mer.

À travers cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale, on s'attaque en réalité à l'article 1384 du code civil, qui constitue un véritable monument du droit de la responsabilité.

Vous avez raison, mon cher collègue. À mon sens, nous devons être extrêmement rigoureux sur cette question. En effet, si nous commençons à envisager des cas particuliers, nous risquons d'être rapidement confrontés à des difficultés. Comme notre collègue Yves Détraigne l'a bien expliqué, une personne ne peut être responsable que des individus ...

Je ne reviendrai pas sur certains des propos de Mme Boumediene-Thiery, dont le discours s'apparente à une intervention de discussion générale, et je m'en tiendrai strictement aux arguments qu'elle a présentés pour motiver cette demande de renvoi à la commission. On peut toujours estimer qu'un texte n'est pas satisfaisant et qu'il faut l'examin...

Le sous-amendement de M. Courtois fait référence à « la commune dont la population est la plus importante ». Or, lors de sa présentation, notre collègue a spontanément évoqué « la commune la plus peuplée », de même que M. le rapporteur dans la formulation de son avis. Cette expression me semblant préférable, peut-être M. Courtois pourrait-il ac...

En fait, cet article a pour objet de sécuriser les interventions des maires. À cet égard, je rappellerai que l'article 40 du code de procédure pénale stipule que, en cas de délit, le maire, comme n'importe quelle autorité constituée, se doit de le signaler au parquet. Par conséquent, cela se situe forcément en dehors de ce champ. Cela étant d...

Le maire ou son représentant, bien entendu ; il a des adjoints ! Quoi qu'il en soit, je puis vous assurer que ce dispositif sera fort utile aux maires des petites communes. Dès lors, je ne comprends pas, après tous les débats que nous avons eus en première lecture, que l'on s'y oppose ; j'ajoute que la garantie ajoutée par l'Assemblée nationa...

a souligné que l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre de l'article 12 du projet de loi organisant certaines professions de santé couvrait un champ plus large que la seule hospitalisation d'office, conformément au souhait exprimé par les représentants des psychiatres et des associations de malades et de leurs familles. Il a pa...

Nous aurons certainement l'occasion aujourd'hui, puisque plusieurs dispositions concernent la justice des mineurs, d'approcher ces questions d'une manière plus sereine. En ce qui concerne la délinquance des mineurs, mes chers collègues, je vous renvoie au rapport de la commission d'enquête, à laquelle beaucoup d'entre vous ont participé. Il a ...

Madame Borvo Cohen-Seat, je vous assure que nous avions pointé nombre de difficultés qui n'ont fait que croître ces dernières années. Nous avions proposé un certain nombre de changements, auxquels contribue d'ailleurs le projet de loi que nous examinons. J'ai entendu un jour le représentant d'une organisation professionnelle de magistrats - il...

Par ailleurs, mes chers collègues, il nous revient non seulement de voter les lois, mais aussi de contrôler la manière dont elles sont appliquées dans notre pays. L'évaluation est une donnée importante, et même indispensable avec la nouvelle charte financière. Nous avons également le droit d'interroger, non pas le juge sur ses décisions indivi...

La situation a été redressée depuis. Pour en revenir à l'article 25, monsieur le président, s'agissant de criminels et de délinquants sexuels dangereux, il ne me paraît pas disproportionné que certaines mesures de prévention et de contrôle soient prises.

On est d'accord pour aggraver les peines lorsqu'un crime ou un délit est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Cependant, en cas d'accident mortel dû à un abus de stupéfiant, les victimes se plaignent souvent que celui qui a provoqué l'accident ne soit pas puni avec une...

Monsieur le président, pour la clarté des débats, je demande que soit examiné par priorité l'article 38, avant l'article 35.

Tous ceux qui ont eu à connaître des situations prévues par l'article 8 se sont interrogés, car il ne faut absolument pas que le maire soit le premier maillon de la chaîne judiciaire. Un certain nombre d'amendements qui visent à judiciariser la procédure tendent à faire exactement le contraire de ce qu'il faut faire. M. le rapporteur a reçu de...

Il n'a pas besoin d'être agréé. De toute façon, cette fonction est une coquille vide. Tout ce que le maire peut faire, c'est dénoncer les crimes et les délits dont il a connaissance.

Non ! Les citoyens ne doivent dénoncer que les crimes. Les autorités publiques doivent également dénoncer les délits. Dès lors que le maire est une autorité morale, il me paraît utile de préciser dans la loi qu'il peut faire un rappel à l'ordre, afin que personne ne puisse contester ce fait. En revanche, je vous rejoins, monsieur Détraigne, s...

Ce sera au maire de dire qui le représentera ! Dans les grandes villes, il y a tout de même, mes chers collègues, beaucoup d'élus ! Le maire a donc la possibilité de déléguer cette mission à des élus de son choix.

Madame Borvo Cohen-Seat, nous nous sommes interrogés à deux reprises sur cette levée du secret médical. Nous avons fait preuve de prudence et nous avons considéré qu'il nous fallait connaître le point de vue de l'ordre national des médecins avant de modifier les règles à cet égard. Nous sentions bien que les médecins étaient parfois très embar...