Réforme des collectivités territoriales

Mais si ! C’était déjà la République, car je parle de la fin du XIXe siècle ! À cette époque, il y a également eu des créations de communes. Je pourrais mentionner le cas de la commune, mondialement connue, de Barbizon. À l’origine, c’était simplement un hameau de la commune de Chailly-en-Bière. Depuis, c’est devenu une commune à part entière,...

Mais je ne suis pas là pour vous faire un cours sur l’histoire de mon département ! En fait, que proposons-nous, sinon la possibilité pour des communes qui le souhaitent de se regrouper au-delà d’une intercommunalité ? Cela s’est déjà produit. Or la volonté des élus doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions précises. À défaut...

Ce n’était pas exactement le point de vue du Gouvernement à l’origine. Il faut donc la volonté des élus. Quant aux préfets, même s’ils ont un pouvoir d’initiative, ils resteront extrêmement prudents !

Mes chers collègues, je trouve tout de même excessivement dommageable d’affirmer que les préfets, représentants de l’État, ne seraient pas dignes de formuler des propositions.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’Association des maires ruraux de France a adressé à toutes les communes du pays un courrier truffé de contrevérités sur le projet de loi !

Franchement, monsieur Collombat, de ce point de vue, vous n’êtes pas du tout crédible ! À mon avis, les fusions de communes, même souhaitées par les élus, doivent être encadrées par la loi. C’est l’objet des précautions que nous avons introduites dans le texte et ajoutées aux dispositions proposées par le Gouvernement.

La commission a sans doute trop bien travaillé, surtout pour, en définitive, déclencher de telles réactions… Bien sûr, cela a des conséquences juridiques, chers collègues. Il y aura des fusions de communes, comme dans le passé, mais elles seront moins amples que celles qui étaient imposées à l’époque par la loi. Aujourd'hui, il s’agit simplem...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous sommes pour le peuple et pour la décision du peuple, contrairement à d’autres !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En conclusion, l’article 8 me paraît tout à fait convenable.

Je suggère à M. Charasse de rectifier son amendement en faisant référence à la moitié, plutôt qu’au quart, des électeurs inscrits. Pour les référendums locaux, effectivement, la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, est requise.

Vous établissez des comparaisons avec les métropoles européennes. Or l’autonomie fiscale n’existe guère dans les autres pays européens. C’est une problématique française. Ailleurs, il y a des dotations, point !

Forcément ! Je vous rappelle tout de même que la seule méthode pour réaliser la péréquation est de diminuer l’autonomie fiscale.

C’est ça la réalité ! D’ailleurs, dans de nombreux pays européens, nos interlocuteurs écarquillent les yeux lorsque nous leur parlons d’autonomie fiscale, d’autant que cette dernière maintient l’injustice.

Certes, l’amendement de la commission des finances a sa cohérence puisqu’il vise à établir une péréquation de la fiscalité au niveau de la métropole. Cependant, – et c’est le point sur lequel nous divergeons – nous ne pouvons pas à la fois dire que la métropole n’aura pas à s’occuper des problèmes de proximité et vouloir qu’elle capte toute la...

Chacun doit assumer clairement ses choix. La commission des lois estime que les communes doivent pouvoir confier à la métropole plus de responsabilités si elles le souhaitent. Les grandes responsabilités, cela choquera peut-être certains, seront transférées de la région ou du département, moins des communes. Il faudra toujours des équipement...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutes les grandes villes européennes ont un auditorium et des équipements culturels d’importance. Cela ne veut pas dire que les communes ne doivent pas avoir de salle des fêtes et qu’elles ne doivent pas satisfaire les besoins de proximité.

Nous avons essayé de trouver un équilibre. L’intercommunalité, certains l’ont évoqué, a été un long chemin. Elle sera amenée à évoluer encore dans les prochaines années. Permettons néanmoins les expériences. À titre personnel, je pense que les métropoles doivent être peu nombreuses. Il ne pourra pas y en avoir vingt-cinq, sinon ce ne seront pl...

La commission ne peut être que défavorable à cet amendement, car elle a prévu une consultation dans chaque commune.

En ce qui concerne l'amendement n° 564 rectifié bis, je rappelle que la participation au scrutin doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits. C’est d’ailleurs ce qui figure dans le code général des collectivités territoriales pour les référendums d’initiative locale : la majorité absolue est requise, ainsi que la participatio...

Cet amendement a pour objet, s’agissant de la composition de la commission chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées entre la région, le département et la métropole, d’instituer une formation spécifique, dans laquelle ne sont présents que les représentants de la collectivité directement concernée par le transfert de comp...