Réforme des collectivités territoriales

Les amendements n° 196 rectifié et 570 rectifié tendent à supprimer la sous-section consacrée aux transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole. Cette disposition étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 332 est un amendement de coh...

Les raisonnements qui viennent d’être tenus, notamment par M. Chevènement, ont une certaine pertinence. Le seul petit problème – personne ne l’a encore évoqué, mais pour ma part je vais le faire –, c’est la DGF ! Mes chers collègues, comme il s'agit d’une enveloppe globale, si vous abaissez le seuil, d’autres instances n’en profiteront plus.

Nous devons tout de même être vigilants sur ce point ! C’est d'ailleurs précisément parce que la DGF est une enveloppe fermée que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici. Soyons donc attentifs aux résultats de notre action : si nous abaissons les seuils, les communautés urbaines existantes recevront moins.

Je crois donc, monsieur le secrétaire d’État, que nous devons poursuivre notre réflexion sur cette question. La commission a abaissé le seuil de création des communautés urbaines, mais de façon marginale, …

… ce qui ne suscitera pas d’effets importants. Toutefois, mes chers collègues, si vous commencez à modifier les différents seuils, les dotations subiront des changements considérables. Nous ne pouvons prendre une telle décision, me semble-t-il, sans savoir quelles seront exactement ses conséquences. Je propose donc que, d’ici à la deuxième lec...

Nous n’allons pas rouvrir le débat, qui n’a pas de lien avec celui-ci, sur la taille optimale des communautés de communes dans les zones rurales ! Ce problème vaut de toute façon pour la DGF en général et concerne l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Mes chers collègues, je vous demande donc de bien vouloir ret...

… leur seuil de création ne doit pas être exactement le même que celui des communautés urbaines.

Peut-être, mon cher collègue, mais dans ce cas nous continuerons de créer des communautés urbaines. Certaines d’entre elles sont bien vivaces d'ailleurs.

Nous avons déposé notre rapport il y a très longtemps. Nous avons tous eu le temps nécessaire pour préparer des amendements. Par ailleurs, il faut que ce sous-amendement s’intègre aux dispositions actuelles. Le texte précise déjà « le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ». L’improvisation en séance publique...

Concernant le sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat, tendant à limiter aux seules communautés d'agglomération et communautés de communes la possibilité, ouverte par l'amendement n° 512 rectifié bis de M. Michel Charasse, pour les communes ne disposant que d'un seul siège, de désigner des délégués suppléants au sein des organes déli...

Non, pas l’ensemble du groupe ! Gérard Collomb ne l’a pas signé, ou alors nous n’avons pas assisté à la même réunion de la commission des lois, monsieur Sueur !

Vous, monsieur Sueur, mais pas tous les membres de votre groupe, à moins que certains d’entre eux ne soient schizophrènes ! À l’article 3, vos amis ont en permanence défendu les communes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Sueur, je ne vous ai pas interrompu lorsque vous vous êtes exprimé, je vous ai au contraire écouté avec la plus grande attention et le plus grand plaisir, comme toujours. Pourtant, vous nous aviez habitués à un plus grand respect de la langue française ! Quand Jean-Pierre Sueu...

Il est vrai que le projet du Gouvernement allait plus loin que le texte de la commission en ce qui concerne l’intégration, mais pas en ce qui concerne l’élection.

Nous avons considéré qu’il était important de renforcer le caractère d’EPCI des métropoles, mais nous n’avons jamais voulu en faire des collectivités locales.

Monsieur Sueur, si le Sénat va plus loin que ce qu’a prévu la commission à l’article 2 et décide que les membres des conseils des métropoles seront élus au suffrage universel direct, se posera alors la question du sort des communes, vous en conviendrez !

Mais si, je suis désolé ! On ne peut pas faire trente-six choses à la fois ! Si les compétences des communes sont transférées à la métropole, le problème de l’existence même des communes se posera ! À titre personnel, il me semble que le transfert des compétences des communes aux métropoles n’est pas forcément indiqué, car il s’agit essentiell...

Il faut bien le dire, elle a aussi inspiré le comité Balladur, puisque celui-ci proposait de supprimer les communes, au motif que l’existence de 36 000 communes en France n’aurait plus de sens. Telle n’est pas la position de la commission des lois, qui estime nécessaire de renforcer la coopération intercommunale en allant au-delà des communaut...

Je précise que la position majoritaire de la commission a été adoptée au-delà des stricts clivages partisans.

La commission ne peut donc pas émettre d’avis favorable sur votre amendement, puisque sa position consiste à approuver une intégration plus forte que celle qui existe dans les communautés urbaines – nous aurons tout à l’heure un débat avec la commission des finances sur ce sujet – et à refuser dans l’immédiat l’élection directe des conseillers....