Réforme des collectivités territoriales

Jusqu’à présent, les statuts fixaient librement le nombre de suppléants. La suppression des suppléants dans le projet de loi s’explique par le mode de désignation des délégués, à savoir leur élection au suffrage universel direct. Cela pose une réelle difficulté, dont il faut avoir conscience.

Le fléchage prévu par le projet de loi implique que les délégués suppléants soient choisis au sein de la liste soumise au suffrage. Il faudra approfondir la question d’un point de vue juridique – nous examinerons cela à l’occasion de la discussion de l’autre texte –, mais, à mon avis, rien n’interdit de flécher comme suppléants les personnes qu...

Mais il faudra y veiller, car la logique du projet de loi était la suppression des suppléants. Toujours est-il que l’élection des délégués au suffrage universel ne me semble pas incompatible avec la présence de suppléants, qui peut même paraître nécessaire, si l’on souscrit à l’argumentation de M. Charasse. En revanche, notre collègue Yves Dé...

Cher collègue, si l’accord local est remis en cause – des incertitudes constitutionnelles ont été évoquées ce matin –, l’article entier devra être revu, car aucune de ses parties n’est détachable des autres. Nous devrons alors sur le métier remettre notre ouvrage, mais nous n’en sommes pas encore là ! Au demeurant, un taux de 30 % serait sûrem...

Sous prétexte que l’accord local ne serait peut-être pas constitutionnel, vous nous proposez un dispositif qui l’est encore moins !

Je suis désolé, monsieur Braye, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’applique parfaitement à ce que vous nous avez proposé ! Je remercie tous ceux qui ont fait un effort, dont M. le secrétaire d'État qui s’en est remis à la sagesse du Sénat. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement compris à quel point il était esse...

Les règles que vous proposez, monsieur Braye, n’inciteront pas à la création de nouvelles intercommunalités. Laissons-les vivre ! Laissons les accords se faire et fixons simplement l’essentiel des règles de l’intercommunalité. Par ailleurs, n’oublions pas qu’il y a les commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. Il exi...

Il s’agit simplement de déterminer par avance le nombre d’élus, de savoir s’ils seront deux ou trois, et ainsi de mieux « flécher » la représentation. Les autres arguments avancés sont tout de même plus convaincants. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion, monsieur le secrétaire d'État, d’en discuter ultérieurement et d’affiner la réflexi...

Ma chère collègue, la dérogation que vous mentionnez est valable pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération, mais non pour les communautés urbaines. Elle ne s’appliquera pas non plus aux futures métropoles. Veuillez donc nous excuser d’avoir eu un moment d’hésitation : si votre amendement est satisfait en ce qui c...

Si on lit l’amendement sans lire le texte, il est évident que, par définition, le développement et l’aménagement économique et social, c’est d’intérêt métropolitain. Nous avons voulu marquer une distinction. Concernant le développement et l’aménagement culturel, tout n’est pas d’intérêt communautaire, ou d’intérêt métropolitain. Dans le domain...

Ce débat sur la gouvernance des intercommunalités et le poids respectif des communes plus ou moins grandes n’est pas nouveau, nous l’avons déjà eu lors de l’examen des lois sur l’intercommunalité. Jusqu’à présent, les collectivités, lorsqu’elles étaient d’accord, choisissaient librement leur mode de représentation. Comme les articles du code g...

… pour des raisons tenant d’ailleurs compte des décisions du Conseil constitutionnel – ce que je comprends fort bien –, on s’est retrouvé face à une vraie difficulté. Partout, nous a été opposé le fait que le système fonctionnait bien selon les règles existantes, qui n’étaient pas forcément des règles démographiques. C’est un pacte entre les c...

On nous a demandé de ne pas le remettre en cause ! D’ailleurs, étaient déjà prévues dans le code général des collectivités territoriales des règles, qui faisaient l’unanimité, et selon lesquelles aucune commune ne peut se voir attribuer la moitié des sièges. En cas de désaccord entre les communes, il faut donc bien fixer des règles, tout en pe...

Il est évident que, dans une intercommunalité, la fonction de centralité existe, et ce quelle que soit la taille de l’intercommunalité. Tout dépend de l’importance de l’intercommunalité, mais il y a toujours une commune-centre – quelquefois, c’est le chef-lieu de canton ! – qui rend des services à l’ensemble des communes. Or il ne faudrait pas ...

Il faut donc trouver un savant équilibre, ce qui est délicat. Ce système fonctionne bien lorsqu’il n’existe pas de rivalité. Mais il y a parfois des rivalités incompréhensibles, qui ne sont pas forcément politiques d’ailleurs, des rivalités de personnes.

En tout état de cause, il nous faut veiller à ce que le système demeure efficace, l’intercommunalité devant non pas se déliter, mais, au contraire, progresser. C’est pourquoi la commission des lois s’est attachée à auditionner toutes les associations d’élus locaux. Nos collègues ne peuvent d’ailleurs pas prétendre représenter ici totalement un...

Mes chers collègues, c’est comme si vous disiez que l’ADF ou l’ARF n’était pas légitime ! Certes, certaines associations défendent tel ou tel parti, ce que je comprends d’ailleurs, puisqu’il y a des grandes villes, des villes moyennes, des petites villes, des communes rurales. Mais ce qui doit nous réunir, c’est la synthèse à laquelle est parv...

Notre avis ne change pas pour autant. Il faut privilégier le recours aux accords pour éviter que le nombre de sièges ne soit trop important, et M. Jean-Pierre Fourcade est parfaitement capable d’en négocier. Si nous passons notre temps à résoudre des cas particuliers ou à revenir sur des points déjà évoqués, tels que les 30 %, nous n’allons pa...

Je le dis, certains amendements conduiraient à faire régresser les intercommunalités telles qu’elles sont actuellement composées, ce que nous ne souhaitons pas.

Monsieur le président, pour ma part j’adore que l’on réglemente. Mais je vous signale que nous venons de voter qu’il fallait un accord des communes de montagne pour tout vote les concernant, dont le budget…