Immigration et intégration

Il est défavorable, madame la présidente, car il convient de donner à la sanction existante un aspect réellement dissuasif. De plus, le montant de l'amende n'avait pas été revalorisé.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur. Mes chers collègues, on peut espérer que les juges statuent en toute objectivité et non pas subjectivement !

Par cohérence avec l'article 76 du présent projet de loi, cet amendement n° 62 tend à sanctionner pénalement les reconnaissances d'enfants qui n'auraient d'autres fins que d'offrir au père le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. Dès lors, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 450, car les manoeuvres existent et...

Je rappelle que de nombreuses juridictions font appel à des magistrats honoraires. Ainsi, des conseillers d'État honoraires siègent souvent au sein de la Commission des recours des réfugiés. Désignés par le président du tribunal administratif sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État, ces magistrats honoraires offrent toute...

Cet amendement tend à lever une ambiguïté liée à la réforme du droit de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Supprimant les différences entre filiation naturelle et filiation légitime, l'ordonnance prévoit notamment que la simple mention de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant permet d'établir la filiation maternelle...

La commission émet un avis défavorable puisque, en matière de contentieux administratif, les règles de l'appel relèvent du domaine réglementaire. Je rappelle qu'un juge unique est actuellement compétent en appel, qu'il s'agisse du vice-président du Conseil d'État ou du président de la cour administrative d'appel.

Pas du tout, monsieur Frimat ! Vous proposez de rédiger entièrement l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que nous souhaitons simplement modifier. Si votre amendement était adopté, notre amendement n° 48 disparaîtrait, ce qui serait dommage, car tout le monde sur ces travées souhaite, me semble-...

Le paragraphe II, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que l'étranger est irrecevable à contester la légalité de la décision fixant le pays de renvoi s'il a été débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique prévue à l'article L. 711-1 ou du bénéfice de la protection subsidiaire prévu à l'article L...

Mes chers collègues, il ne faudrait tout de même pas ignorer la réalité du problème ! Madame Boumediene-Thiery, vous êtes contre les centres de rétention. C'est votre point de vue, soit ! Mais, si nous vous suivons, tous ceux qui sont en situation irrégulière pourront faire ce qu'ils veulent et circuler comme ils l'entendent !

Il faut bien surveiller tous ceux qui fraudent et ont des faux papiers ! Quelles autres solutions avons-nous ? Vous nous dites que M. Prodi ferme les centres de rétention en Italie. C'est vrai, mais nous en avons aussi fermés en France, parce qu'ils étaient indignes. Je vous l'accorde, les centres de rétention administrative ne doivent pas êtr...

Mais si, cela existe sous une forme ou sous une autre ! Au demeurant, nous devons pouvoir « garder sous la main » ces personnes pour vérifier leur situation. C'est la moindre des choses, du moment que tout se passe dans le respect de leur dignité ! Quand je vous écoute, je me demande vraiment où nous sommes !

Vos propos sont parfois totalement irréalistes ! Aucun pays ne peut se priver des moyens de pouvoir retenir, à n'importe quel moment, les étrangers en situation irrégulière. C'est notre seule garantie en la matière. En revanche, beaucoup d'efforts doivent être faits sur la qualité et l'adaptation des centres de rétention. Bien entendu, il ne f...

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 214 et 416, qui tendent à supprimer totalement l'article, puisque le I est un paragraphe de coordination. En revanche, la commission est évidemment favorable aux amendements n° 79 rectifié et 102 rectifié ter, qui sont identiques au sien.

Je rappelle que l'article 51 procède lui-même à une coordination et définit les catégories d'étrangers protégés contre les mesures d'expulsion. En effet, les articles 27, 28 et 24 du projet de loi modifiant les règles de séjour, il faut éviter de créer de nouveaux « ni-ni ». En conséquence, nous sommes défavorables à l'amendement n° 420, puisq...

Il s'agit de la transposition d'une directive. De surcroît, la procédure de réadmission s'applique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Le propos de Mme Assassi ne concerne pas directement l'article 53 bis, puisque, en l'occurrence, est en question la transposition de la directive du 25 novembre 2003. La commission émet un avis défavorable.

La commission est défavorable à ces deux amendements, car il lui semble utile de renforcer les obligations pesant sur les étrangers qui font l'objet d'une assignation à résidence. En effet, en 2005, sur 5 819 échecs à l'éloignement après placement en rétention, 452 sont imputables à un non-respect de l'assignation à résidence, ce qui n'est tou...

En seulement vingt ans de vie parlementaire, j'ai vu une quantité énorme de textes sur l'immigration venir en discussion. Pourquoi ? Parce que l'évolution de l'immigration est une donnée non négligeable. Les flux migratoires évoluent. Il est évident que certains pays d'Afrique - nous avons beaucoup parlé du codéveloppement - se sont encore appa...

Nous n'en sommes pas les seuls responsables. On peut également incriminer l'ensemble des pays riches, sans parler de l'injustice que certains États font subir à d'autres : on voit bien, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la façon dont on empêche certains pays de vendre leur production. Sur ce point, du moins, je crois que nous pouv...

Nous savons tous, pour le vivre quotidiennement, que les demandeurs d'asile cherchent non pas une protection contre des menaces au sens où l'entendent les dispositions de la convention de Genève, mais un asile économique. Cette situation correspond-elle à la problématique à laquelle nous devons répondre ? Je dis « non » ! L'opposition ne nous...