Commission mixte paritaire

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : deuxième par le mot : second Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Jusqu'au terme de leur examen en séance, les propositions de résolution peuvent être rectifiées par leur auteur. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : et le même objectif Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. Ex...

Rédiger comme suit cet article : Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ne peut être limité. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution Exposé sommaire :