Commission mixte paritaire

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition sans réelle portée normative, concernant la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d’administration de l’établissement public national UbiFrance, chargé d’accompagner les entreprises dans leur développement internationa...

Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : «, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des coll...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-15. – Le schéma est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue par le présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues au quat...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-14. – Les orientations et les actions du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la métropole co...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. « Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses orientations au sein de la conférence terri...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il propose une rationalisation des structures locales intervenant en matière de développement économique et de promotion de l’attractivité économique des territoires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’int...

A.- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. B. - Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé s...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du ti...

A. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° B Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ; 1° Après le chapitre I er du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Le schéma régional de développement économique,...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ; Exposé sommaire : Par souci de cohérence, le présent amendement vise à placer au sein de l’article 2 du projet de loi, destiné à organiser la compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique, d’innovat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il résulte de l’article 2 bis B que le salarié, conjoint de la femme enceinte, partenaire civil ou personne vivant maritalement avec elle, bénéficiera d’une autorisation d’absence dans les mêmes conditions que la femme enceinte, pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires. C'est-à-dire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel alinéa de l’article L.3121-6 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 G du projet de loi, ferait obligation aux branches professionnelles d’établir et de remettre, à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l’égalité professionnelle, un rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 3121-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 F du projet de loi, les temps de déplacements effectués dans le cadre de la journée de travail entre deux lieux de travail constitueraient un temps de travail effectiflorsque les critères déf...

L’article 5 quater A est ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 4622-2 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : « , ainsi que de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe ». Exposé sommaire : La mention de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe est mal placée. En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau 1 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 5 quater du projet de loi, accorde au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée de 4 jours. A ce jour, la loi, comme la plupart des conventions collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il résulte de l’article 2 bis B que le salarié, conjoint de la femme enceinte, partenaire civil ou personne vivant maritalement avec elle, bénéficiera d’une autorisation d’absence dans les mêmes conditions que la femme enceinte, pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires. C'est-à-dire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel alinéa de l’article L.3121-6 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 G du projet de loi, ferait obligation aux branches professionnelles d’établir et de remettre, à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l’égalité professionnelle, un rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis A du projet de loi accorde au père salarié une protection particulière contre le licenciement pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, en interdisant à l’employeur de rompre son contrat de travail pendant cette période, à l’exception d’une faute grave ou d’une imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 3121-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 F du projet de loi, les temps de déplacements effectués dans le cadre de la journée de travail entre deux lieux de travail constitueraient un temps de travail effectiflorsque les critères déf...