Commission mixte paritaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’e...

Après l’article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 846 bis, le mot : « procurations » est supprimé ; 2° À l’article 680, le nombre : « 125 » est remplacé par le nombre : « 130 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou une commission spéciale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions du chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter de la présente loi sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1 er septembre 2009. Exposé sommaire :

Dans cet article, supprimer les mots : ou de leur premier signataire Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les règlements des assemblées peuvent déterminer les modalités selon lesquelles les amendements du Gouvernement font l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission. II. - En conséquence, supprimer l'avant dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa de cet article : Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions relatives au droit d'amendement prises en vertu de l'article 44 de la Constitution Exposé sommaire :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix d...

Après le mot : environnementales rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : , analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France. Exposé...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : Les dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'État, d'une étude d'impact composée des documents visés aux huit derniers alinéas de l'article 7. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première as...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat, des documents visés aux deuxième à s...

Supprimer les quatre dernières phrases du premier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. II...

Rédiger comme suit cet article : Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact dès le début de leur élaboration. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions relatives à la présentation des projets de loi prises en vertu de l'article 39 de la Constitution Exposé sommaire :