Harcèlement sexuel

Vous avez raison, ma chère collègue, de dire que l’assistance par des représentants d’associations ou d’organisations syndicales devant les prud’hommes est possible. Les avocats n’y ont pas le monopole. Toutefois, je vous rends attentif au fait que vous parlez d’un procès civil, car, que je sache, les prud’hommes sont bien des juridictions civ...

Nous nous félicitons du travail mené grâce aux propositions de loi, au groupe de travail et à la bonne coordination entre la commission des lois et le Gouvernement, notamment. Nous sommes parvenus à rédiger un texte équilibré, efficace et porteur d’une grande sécurité juridique. Ce point est extrêmement important, le manque de sécurité juridiqu...

Le Parlement ne dispose pas de pouvoirs d'injonction sur le Gouvernement pour la création d'un tel observatoire. Je partage la position du rapporteur de demander le retrait de cet amendement.

Cet amendement n° 10 propose de remplacer le terme « comportements et tous autres actes » par le terme « agissements ». Bien que je sois en parfait accord avec la définition de notre commission, je pense que nous pouvons l'améliorer sur la forme.

Mon amendement n° 29 propose de remplacer le terme « environnement » par celui de « situation », qui me paraît plus approprié. On utilise souvent le terme « environnement » alors même que sa définition n'est pas claire. Notre collègue Alain Richard avait demandé, lors de notre précédente réunion de commission, de trouver d'autres termes plus pr...

… car, je tiens à le répéter, nous sommes tout à fait d’accord avec les conclusions de la commission des lois. Voici le premier d’entre eux : outre qu’il répond à un souci de simplification, il nous est apparu que le terme « agissements » recouvrait beaucoup mieux les faits visés. D’ailleurs, on voit bien qu’il y a eu hésitation sur ce point ...

De mon point de vue, conforté par une de ces recherches linguistiques chères au président Sueur, le mot « environnement » ne convient absolument pas dans le cas précis. S’il figure dans la directive, c’est par influence de son acception anglo-saxonne, mais on ne le trouve nulle part dans notre droit pénal. En revanche, le mot « situation » me p...

Je tiens à préciser que notre groupe a donné un accord de principe sur l'architecture du projet de loi, se limitant à déposer des amendements pour apporter des modifications à la marge. Les amendements du groupe respectent cette cohérence du texte. Les amendements individuels, même s'ils procèdent d'intentions respectables, n'auront donc pas mo...

Je suis hostile à cette confusion. L'article L. 312-10 du code pénal définit précisément le chantage comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds,...

Pour l'amendement n° 18, je constate qu'après avoir critiqué le Gouvernement pour l'usage du terme « constitue », on le réintroduit maintenant !

En effet. Au demeurant, ces adjectifs « réel et apparent » s'appliquent au but, ce qui a pour effet d'élargir le champ de l'incrimination. Ce type de précision existe déjà dans le code pénal, me semble-t-il.

Le code pénal prévoit que le viol est aggravé lorsqu'il concerne un mineur de 15 ans. Je pense également que la situation des mineurs de 18 ans est couverte par la notion d'abus d'autorité. Si l'on retient ici une autre solution, c'est tout le code pénal qu'il faut modifier. Le choix de rester à 15 ans pour la majorité sexuelle a été précédé de...

Ces amendements introduisent un cas particulier de circonstance aggravante qui n'existe nulle par ailleurs. Nous avons toujours voulu tenir compte de faits objectifs, comme le handicap. C'est d'ailleurs ce que nous avions dit la semaine dernière.

Cet amendement est, à mes yeux, tout à fait regrettable. Je vous ai lu cet après-midi la définition du chantage dans le code pénal. Certes, on peut utiliser l’expression « chantage sexuel » dans la langue courante. Mais, dans la loi, la définition du chantage existe depuis l’origine du code pénal, même si les termes ont été quelque peu modifié...

Au moins, le Conseil constitutionnel a validé la définition du harcèlement moral, contrairement au harcèlement sexuel ! Donc, n'y touchons pas aujourd'hui, même si je reconnais que la notion de harcèlement moral nous a fait beaucoup discuter...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi et les sept propositions de loi déposées concomitamment par certains d’entre nous visant à réprimer le harcèlement sexuel attestent l’urgence et l’importance de ce débat, engagé voilà quelques semaines - nous devons donc aller vite. Au-de...

Là aussi le mal est fait, mais je m'interroge toujours lorsque l'on veut reconnaître à des associations les droits de la partie civile. On a déjà donné à tellement d'associations la capacité d'engager l'action publique...

Deuxième leçon : la notion de harcèlement sexuel a évolué. Initialement envisagé dans le cadre professionnel en 1992, ce délit a fini, en 2002, par s’appliquer à toutes les situations. On a ainsi abouti à une tautologie. C’est ce qu’a censuré le Conseil constitutionnel. À cet égard, je vous renvoie à l’excellent rapport d’Alain Anziani. De fai...

Troisième leçon : beaucoup des propositions de loi se réfèrent aux directives européennes de 2002, de 2004 et de 2006. Ces directives font découler la notion de « harcèlement sexuel » de celle de « discrimination fondée sur le sexe ». Aucune des directives ne nous contraint à une pénalisation de ces agissements et, d’ailleurs, la loi de transpo...

La raison en est simple : ces deux aspects sont indépendants. Si, en effet, le monde du travail est un des cadres habituels du harcèlement sexuel, celui-ci peut aussi être présent dans le monde associatif, dans le monde sportif et même dans la vie de tous les jours. C’est ce qu’avait retenu le législateur en 1998, même si le délit était le fai...