Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur Charasse, vous avez assisté à l’ensemble de la discussion sur l'article 18. J’ai déjà précisé que, dans le cadre des procédures simplifiées d’examen en séance publique de textes portant sur des sujets techniques qui seraient autorisées par la conférence des présidents, l’examen en commission aurait valeur délibérative et il ne serait p...

Cette procédure ne s’appliquera que dans ce cadre-là ! Vous imaginez bien que le droit d’amendement s’exercera à la fois en commission et en séance publique pour les débats complexes. Je pensais avoir été suffisamment clair. Certes, on peut rejeter la procédure simplifiée d’examen des textes en séance publique et refuser la modernisation du P...

M. Frimat connaît la réponse. Un équilibre a été trouvé. D’importants progrès ont été réalisés depuis l’époque où le cumul n’était absolument pas réglementé, permettant à certains de cumuler tellement de fonctions que l’on finissait par ne plus s’y retrouver. Vous avez veillé à viser d’abord les députés, …

… mais vous voulez, en outre, interdire tout mandat local aux sénateurs, alors qu’ils représentent précisément les collectivités territoriales. Cela pourrait donner lieu à des échanges sans fin entre nous. Aussi, et sans me prononcer sur le fond, je vous répondrai que c’est la loi organique, et non pas la loi constitutionnelle, qui détermine l...

Prolongeant la logique défendue par le Gouvernement et nos collègues députés, cet amendement tend tout d'abord à préciser clairement que le Parlement doit avoir un rôle premier en matière d'évaluation des politiques publiques. Le Sénat et l'Assemblée nationale tendent à développer l'évaluation des politiques publiques. Du reste, nous le faison...

Concernant l’amendement de M. Mercier, celui-ci est satisfait par l’amendement n° 102 et il peut donc être retiré. En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, si nous n’avons pas retenu la formulation « évalue les résultats », c’est pour éviter une répétition. Madame Borvo Cohen-Seat, vous préférez le terme « concourir ». Cependant, votre ...

L’amendement présenté par M. Gouteyron est aussi satisfait. D’ailleurs, lors des auditions nécessaires à la présentation de mon rapport, j’avais bien entendu le président de la commission des finances. Enfin, monsieur Mahéas, votre amendement est également satisfait et je pense que vous pouvez le retirer.

Avec cet amendement, nous conservons le principe d'une commission indépendante chargée de donner un avis sur les projets de redécoupages électoraux et nous précisons ses compétences. Cette commission ne pourrait rendre un avis sur les projets de délimitation des circonscriptions de l'élection des sénateurs, car, à la différence des circonscrip...

Nos collègues communistes demeurent cohérents avec leur volonté d’établir un régime qui n’est pas celui de la Ve République.

On ne peut écarter, à l’avenir, que des circonstances exceptionnelles justifient le recours aux pouvoirs exceptionnels. Je pense aux risques liés au terrorisme mondialisé. Le comité Balladur, qui a longuement réfléchi sur ce sujet, a conclu que l’absence de toute disposition visant à contrôler la durée d’exercice des pouvoirs du Président de l...

Bien évidemment, cette proposition est contraire à l’article 20 de la Constitution, qui confie au Gouvernement le soin de conduire la politique de la nation.

Par le sous-amendement n° 343 on entend fixer la composition et le règlement d’organisation de la commission indépendante chargée de donner un avis public par une loi organique, et non par une loi. Cette modification ne paraît pas nécessaire, une loi simple suffit. La commission a donc émis un avis défavorable. Il en va de même pour le sous-am...

Nos collègues socialistes suggèrent que la nomination des membres de la commission soit elle-même soumise à l’avis d’une commission comprenant à parité des députés et des sénateurs qui statueraient à la majorité des trois cinquièmes. Évidemment, aucun parlementaire ne siégerait au sein même de cette commission, ce qui est logique. La compositi...

Même si je peux avoir un avis sur la question, mon cher collègue, je laisse au Gouvernement le soin de vous répondre. Quant à l’amendement n° 81, il est satisfait par celui de la commission des lois.

En ce qui concerne les délais, il faut bien entendu, dans un premier temps, attendre les chiffres définitifs de la population, qui seront publiés à la fin de 2008. Vous le savez, le recensement est désormais réalisé par enquêtes annuelles étalées sur cinq ans. Ensuite, c’est sous la houlette de la commission indépendante que s’effectuera le re...

Mon cher collègue, la commission a déposé un amendement tendant à rétablir l’article 12, qui reprend l’essentiel de votre proposition, et même la complète afin que soient levées les objections formulées par l’Assemblée nationale. Aussi, je vous suggère de rectifier votre amendement de façon qu’il vienne en discussion en même temps que l’amende...

La commission des lois est hostile à cet amendement. Les renouvellements partiels du Sénat, on oublie trop souvent de le rappeler, en font l’assemblée la plus fréquemment renouvelée de la République.

De plus, le mode de renouvellement actuel, qui est en place depuis que le Sénat existe, garantit sa stabilité en lissant les évolutions politiques, et la commission y est attachée. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est défavorable à l’amendement n° 386 rectifié, car il lui paraît que l’avis préalable aux mesures de grâce accordées par le Président de la République permettra d’éclairer sa décision de façon plus collégiale que ne le fait aujourd’hui un chef du bureau des grâces de la Chancellerie. La composition de la commission devra intégre...

…mais cela ne suffit pas à le rendre condamnable. D’ailleurs, de telles mesures existent dans presque toutes les grandes démocraties. Il s’agit d’un dispositif essentiel à la justice des hommes, qui est faillible. J’admire votre optimisme, madame Boumediene-Thiery : selon vous, il ne peut pas y avoir d’erreur judiciaire ! Ce dispositif corres...