Transparence de la vie publique

Alinéa 62, seconde phrase Remplacer les mots : peut faire part par les mots : fait part Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est impératif que toute observation de la Haute autorité doit être transmise au bureau de l'assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. NB :La présente...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publiq...

Alinéa 38 Remplacer les mots : puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende par les mots : puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la peine instituée par ce nouvel article soit calquée sur la définition de l'article 441-7 du code...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'en se faisant élire, le parlementaire n'engage pas son conjoint. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ce terme ambigü. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

Après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-18-... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis, du titre II du Livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de...

Alinéa 71 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O.136-8 et L.O.136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité saisit le bureau de l'Assemblée nationale et informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition n'apporte aucun élément supplémentaire concernant la transparence recherchée dans ce texte. Il met au contraire en doute la probité des administrations concernées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la légisaltion actuelle en matière d'incompatibilité entre le mandat de député et les fonction d'avocat inscrit à un barreau tel que le précise l'article L.O.149 du code électoral. D'ailleurs l'introduction de cette mention dans un tel...

I. - Alinéas 65 à 67 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 68 Au début de cet alinéa Insérer la référence : Art. L. O. 136-16 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la demande à l'administration fiscale relève du pouvoir judicaire et non de la haute autorité. NB :La présente rectification porte sur l...

Après l'alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que de la date et de l'heure de la consultation. « Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnées au présent arti...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa crée une injustice profonde entre les collaborateurs d'un même parlementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote ...

Alinéa 30 Supprimer les mots : ou le concubin, les enfants et les parents Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'ils n'ont pas à déclarer les activiéts professionnelles de leurs concubin, enfants et parents, qui ne sont en rien lié au parlementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : les mandats et fonctions sont à évaluer à la date de la déclaration. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Alinéa 25 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date Exposé sommaire : Les activités et intérêts sont à évaluer au jour de la déclaration. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion autres biens n'est juridiquement pas fondée et en conséquence trop imprécise pour être constitutionnellement recevable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, alors que les biens mobiliers ne sont pas à déclarer dans les déclarations fiscales, n'ont pas à figurer dans les déclarations de situation patrimoniale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signif...

Alinéa 16 Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par décret en Conseil d'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemnt pensent q'un décret en conseil d'Etat, étant donné la solennité de la procédure et les conséqunces qu'elle engendre, nécessite de telles modalités de définition de la valeur des biens mobiliers à...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce qui doit être évaluable par la haute autorité sont les acivités et intérêts au...

Alinéa 44 Supprimer les mots : d'un délai d'un an qui suit la fin Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une fois le mandat fini, les déclarations, dites de transparence, en lien à la fonction de la personne ayant déclaré à la haute autorité, n’ont plus lieu d’être consultables, puisqu’ayant perdu leur caractère de «...