Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte pénale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’atteinte physique volontaire à la personne. Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n’est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, dél...

Alinéa 6, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , mis à part les cas d’atteinte physique volontaire à la personne Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères cri...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine de sursis simple ou d’emprisonnement faisant l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa sit...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la prolongation de 4 mois supplémentaires maximum. En effet, ils estiment que la décision d'ajournement doit intervenir dans un délai raisonnable de 4 mois, non renouvellables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la réduction de 2 à 1 du nombre d'expertises médicales nécessaires à la suspension de peine des détenus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article introduit par la commission des lois qui tend à supprimer idéologiquement la rétention de sûreté qui se révèle indispensable dans certaines situations très particulières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article sur lequel ils s'interrogent quant à son bien-fondé, puisque les interceptions visées ne sont ni judiciaires ni administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif n'est pas cohérent et adapté aux situations visées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de la contrainte pénale comme peine autonome qui supprime la peine de prison pour les délits de vol simple, destruction, délit de fuite...... Les auteurs de cet amendement rappelent leur attachement aux aménagements de peine prévus par la loi pé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure de contrainte pénale, tel que le texte le prévoit, préférant une application réelle des aménagements de peine prévus par la loi pénitentiaire de 2009.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemnt sont opposés à cet article 7 quinquies, dont la portée a d'ailleurs été trop peu explicitée, et qui met en situation de vulnérabilité les victimes. En effet la « justice restaurative » est une sorte de transaction pénale inspirée du droit anglo-saxon, pourra paraitre éprouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater prévoit que lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à 5 ans n’a pas été mise à exécution dans les 3 ans suivant le jugement, le JAP peut en changer les modalités d’exécution. En d’autres termes, le juge de l’application des peines choisira les modalités d’exécution de ces peine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le régime d’octroi des crédits de réduction de peines et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes soit aligné sur celui des détenus non récidivistes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 6 quater qui met fin à la limitation d’une seule révocation partielle possible du sursis, le juge pouvant désormais révoquer partiellement le sursis, comme bon lui semble.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 revient sur l’automatisme de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans. La révocation du sursis simple demeure une faculté de la juridiction de jugement qui pourra la prononcer ou non en cas de nouvelle condamnation ; elle ne serait donc plus, comme a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive comportait la mesure dite des « peines plancher », c'est-à-dire qu’elle instaurait des peines minimales en cas de récidive. En application de cette loi, les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c’est-à-dire commis après une p...