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Amendement N° 22 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Mme Garriaud-Maylam, MM. J. Gautier, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolay, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pointereau, Portelli, Reichardt, Revet, Saugey, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Vendegou, Vogel, Retailleau, Gremillet.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si les moyens invoqués ou susceptibles d’être relevés d’office paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision contestée. » ;
Exposé Sommaire :
La saisine du Conseil d’État par la CNCTR a été facilitée puisqu’elle relève désormais de son président, en cas d’avis défavorable de la CNCTR à la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou de suites insuffisantes données à une recommandation à ce sujet, ou par une minorité d’un tiers des membres de la CNCTR.
Dans une logique de sécurité juridique et de respect de la légalité, cet amendement propose de permettre au Conseil d’État de prononcer le sursis à exécution d’une décision de mise en œuvre d’une technique de renseignement. Cette procédure exceptionnelle serait réservée aux cas où l’illégalité apparaîtrait dès le stade de l’introduction de la requête.
L’initiative de cette procédure serait uniquement à la disposition de la CNCTR et non d’un simple requérant car elle seule dispose d’éléments suffisants pour apprécier la situation. Il appartiendrait alors au Conseil d’État de décider ou non, avant toute décision au fond, de suspendre l’exécution de cette décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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