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Amendement N° 21 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Genest, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolay, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pointereau, Portelli, Reichardt, Revet, Saugey, Savary, Sido, Vasselle, Vendegou, Vogel, Retailleau, Gremillet.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’abaisser de deux mois à trente jours la durée maximale d’autorisation de la technique visant à accéder à distance à des données stockées dans un système informatique afin de les enregistrer, les conserver et les transmettre. En effet, compte tenu du caractère très intrusif de cette technique, il apparaît essentiel d’en encadrer strictement la pratique.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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