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Amendement N° 53 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Hyest, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Chatillon, Cornu, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Duchêne, Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Falco, B. Fournier, Frassa, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet, Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pointereau, Reichardt, Revet, Saugey, Sido, Vasselle, Retailleau, Gremillet.
Alinéa 152
Après le mot :
et
insérer les mots :
, hormis pour une requête présentée en référé,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier.
Si cette condition de recevabilité se justifie pour les requêtes au fond, elle n’est pas pertinente pour les requêtes présentées en référé. Dans ce dernier cas, la condition d’urgence doit justifier en contrepartie de permettre la saisine directe du Conseil d’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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