Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Force est de reconnaître que le texte du Gouvernement avait considérablement développé les études d’impact. On dit : « le Gouvernement veut ». Mais, au départ, c’est le Parlement !

Je rappelle que, lors de la révision constitutionnelle, nous étions favorables à la définition des conditions de présentation des projets de loi ; des éléments objectifs devaient nous être soumis. Mais n’allons pas trop loin ! En effet, ces mesures présentent deux inconvénients. Tout d’abord, nous n’aurons plus le choix, puisque la haute techn...

Que je sois totalement libre ne signifie pas que j’approuve vos sous-amendements, et je vais vous expliquer pourquoi. Bien entendu, ces sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais celle-ci s’étant s’exprimée sur la plupart des amendements, je puis employer à propos des sous-amendements les mêmes arguments que pour les amend...

Pas du tout, monsieur Frimat ! Pour avoir moi-même relu ce que j’ai écrit dans mon rapport, je peux vous dire qu’il n’y a rien de contradictoire dans mes propos ! Mes chers collègues, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, nous avons eu un débat approfondi sur les études d’impact, ainsi que sur la communication éventuelle des avi...

Monsieur Détraigne, si votre sous-amendement n° 43 rectifié devait être adopté, soyez sûr que la partie de l’avis du Conseil d'État portant sur l’opportunité d’un projet de loi ne serait jamais mentionnée !

Si la communication porte uniquement sur l’analyse juridique, ceux qui, comme vous, connaissent les avis du Conseil d'État pour en avoir eu un certain nombre entre les mains savent qu’ils ne sont pas vraiment de nature à éclairer le Parlement sur l’impact de tel ou tel projet de loi.

L'amendement n° 109 rectifié est satisfait par l'amendement n° 20, qui prévoit que le Gouvernement est « entendu » lors de l’examen d’un texte en commission, c'est-à-dire qu’il ne participe ni aux délibérations de la commission ni, a fortiori, au vote. J’ai déjà expliqué pourquoi l'amendement de la commission avait été rédigé ainsi. Mo...

On n’ira sans doute pas jusque-là ! De toute manière, c’est une décision qui ne nous appartient pas ! Il convient d’être cohérents avec les dispositions que nous avons adoptées au mois de juillet dernier, à la suite, je le répète, d’un très long débat. Après tout, le Conseil d'État est le conseil du Gouvernement : laissons ce dernier bénéficie...

S’il est arrivé souvent à l'Assemblée nationale, comme je l’ai souligné dans mon rapport, de formuler le vœu que le Sénat adopte le même règlement que le sien, elle n’a pas à imposer son règlement au Sénat, pas plus que le Sénat n’a à imposer à l'Assemblée nationale son règlement. Or c’est pourtant à ce résultat-là que nous arriverions avec vot...

Il s’agit de l’article 86 de l’Assemblée nationale. Il est assez ambigu, du reste, mais vous le connaissez pour l’avoir pratiqué aussi longtemps que moi, monsieur Sueur.

Qui regarde le Gouvernement ! Je vous demande donc, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 43 rectifié. Cette demande de retrait vaut également pour le sous-amendement n° 206, qui a le même objet. L’impact d’un projet de loi doit être évalué par rapport à ses objectifs. Contrairement à ce que pensent les auteurs du...

Pour résumer, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement intervient en commission quand il le souhaite et participe même aux votes. Je le répète, les méthodes de travail de l'Assemblée nationale sont très différentes des nôtres.

Monsieur Frimat, soyons clairs : vous proposez de supprimer les mots : « définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi » !

Pour vous être agréable, monsieur Sueur, je vais vous lire l’alinéa 5 de cet article : « L’auteur d’une proposition ou d’un amendement peut participer aux débats de la commission. La participation du Gouvernement est de droit. » En d’autres termes, le Gouvernement est présent tout au long de l’examen du texte. Cela étant, l'amendement n° 20 se...

… et il vous reviendra de vous déterminer sur votre vote, monsieur Frimat. Mais sachez que l’objectif nous est commun.

Il en est de même pour l'amendement n° 174, qui est un amendement de coordination. Enfin, la précision prévue à l'amendement n° 41 rectifié ne relève pas de la loi organique. Sur le fond, la publicité des travaux des commissions sur les articles et les amendements sera assurée par les rapports et les bulletins des commissions, comme c’est le ...

Je n’ai aucunement l’intention de me fâcher. Simplement, il me semble indispensable de préciser que de tels documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, aux termes de la Constitution, au-delà même des dispositions relatives aux études d’impact, le présent projet de loi organique doit préciser les modalités de présentation des projets de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat.

Monsieur Sueur, je ne vous ai pas interrompu ! Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon argumentaire sur ces sous-amendements, qui ne sont pas tous remarquables ! Que voulez-vous, je préfère la rédaction adoptée par la commission ! Par ailleurs, je suis très défavorable au sous-amendement n° 209, qui tend à exclure de l’étude d’impact la justifi...

J’en viens au sous-amendement n° 65, présenté par Mme Boumediene-Thiery. La situation de notre droit interne par rapport au droit européen est particulière, car, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises, la participation de la France à l’Union européenne est inscrite dans la Constitution. Il existe une forme d’interpé...