Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

L’exposé des motifs est parfois tellement succinct que les objectifs poursuivis n’y apparaissent même pas ! Il me semble donc souhaitable d’obliger le Gouvernement à nous donner un certain nombre d’éléments de comparaison, ainsi que des indications sur l’articulation et la cohérence du projet de loi avec le droit européen en vigueur. Ainsi, l'...

Il s’agit de supprimer une mention inutile. J’ai déjà proposé cette démarche à propos d’autres dispositions.

Il n’y a pas lieu d’ouvrir ce soir une nouvelle discussion sur les modalités d’appréciation du recours à l’article 40. Certains prétendent que l’article 40 empêche le débat contradictoire : il suffit de regarder ce qui se passe à l’Assemblée nationale pour se convaincre du contraire ! Or, on y applique l’article 40 précisément de la manière do...

Le Sénat considère, et depuis très longtemps, que les procédures d’examen simplifié sont utiles. Un certain nombre de rapports ont d’ailleurs recommandé d’y avoir recours, ce qui a été fait pour la ratification des traités internationaux, à condition, notamment, qu’il n’y ait pas d’opposition de la part d’un groupe. Par ailleurs, comme je l’ai...

Sur l’amendement n° 179, il est vrai que la rédaction proposée est sans doute plus précise. Cependant, dans le chapitre III du projet de loi organique, il est fait constamment référence à la notion générique de « texte », qui vise indifféremment projets de loi et propositions de loi. Apporter cette précision ne paraît donc pas indispensable :...

Puisqu’il est prévu dans l’article 45 de la Constitution que les conférences des présidents peuvent s’opposer conjointement à la procédure accélérée, il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi organique que la conférence des présidents de chaque assemblée doit d’abord se prononcer sur la mise en œuvre de cette procédure. En tout état de ca...

La mise en œuvre du vote bloqué est une compétence propre du Gouvernement et les assemblées ne peuvent s’y opposer. En conséquence, la réunion des conférences des présidents n’aurait aucun effet. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il apparaît que l'adoption définitive du projet de loi organique devrait intervenir après la date du 1er mars. Cela ne me semble pas une prédiction des plus audacieuses !

Cependant, certaines dispositions s’appliqueront dès le 1er mars, même si d’aucuns ont des doutes. Dès lors, les dispositions du chapitre premier – « Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l’article 34-1 de la Constitution » – et du chapitre III –« Dispositions relatives au droit d’amendement prises en vertu de l’article 44...

Même si certains collègues ne votent pas les amendements de l’opposition, la commission en écoute néanmoins la présentation avec une attention extrême.

Ils ont leur justification, même si nous, sénateurs de la majorité, ne les approuvons pas forcément. Par l’amendement n° 135, il est proposé de reporter au 1er octobre l’entrée en vigueur du chapitre III. L’amendement de la commission permet l’entrée en vigueur de ces dispositions dès la publication de la loi, ce qui paraît plus cohérent. E...

Cet amendement vise à permettre au Parlement d'examiner véritablement les études d'impact accompagnant les projets de loi, y compris lorsque ces textes sont déposés en dehors des périodes de session. Il est en effet peu vraisemblable que la conférence des présidents soit en mesure de se prononcer dans les dix jours sur un projet de loi qui ser...

Un certain nombre d’amendements visent à définir les modalités de réunion de la conférence des présidents. Or il faut rappeler que celles-ci sont fixées par le règlement de chaque assemblée. Dès lors, la précision apportée par l’amendement n° 166 ne relève pas de la loi organique. En conséquence, l’avis est défavorable. Le même raisonnement et...

M. Frimat a prétendu à maintes reprises, cet après-midi, que je ne répondais pas. Cela n’est pas vrai, et c’est quelque peu insultant ! Lorsque j’affirme qu’une disposition relève du règlement et non de la loi organique, il s’agit bien d’une réponse précise, juridique et suffisante. En outre, vous semblez oublier, mon cher collègue, que l’on v...

Cet amendement vise à assurer l'information des présidents des deux assemblées lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, en application de l'article 39 de la Constitution, pour trancher un désaccord sur l'appréciation du contenu de l'étude d'impact jointe à un projet de loi. Cette précision me semble nécessaire.

L’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel un délai de huit jours pour se prononcer sur les études d’impact qui feraient l’objet de contestation. Il s’agit d’un délai spécifique, qui ne peut être remplacé par celui qui est prévu à l’article 61 de la Constitution. Je demande donc le retrait de cet ...

Les députés ont souhaité assurer au Parlement une information complète sur les dispositions non exclusives des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur les dispositions de ces textes qui peuvent aussi se trouver dans des projets de loi ordinaires. Lorsqu'elles figureront dans des projets de loi ordi...

Cet amendement tend à préciser et à compléter les conditions d'évaluation préalable des dispositions par lesquelles le Gouvernement demande une habilitation à prendre des ordonnances.

Cet amendement tend à préciser et à compléter le dispositif d'évaluation des dispositions tendant à la ratification d’ordonnances.

Je comprends que les exigences en matière d’information doivent rester mesurées au stade du dépôt du projet de loi d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances. Cependant, nous demandons à être informés non pas du contenu des ordonnances, mais des raisons pour lesquelles le Gouvernement recourt à cette procédure. Par ailleurs, nous souhai...