Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Cet amendement vise à ce que soient complétés les documents qui devront accompagner, lors de leur dépôt devant la première assemblée saisie, les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords internationaux. Ces documents présenteraient également l'historique des négociations, notamment le rappel des position...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 105, pour le moins radical. Son propre amendement lui paraît plus adapté. Quant au sous-amendement n° 63, la précision apportée est inutile dans la mesure où les annexes aux traités sont systématiquement transmises par le Gouvernement. Aussi vous demanderai-je, madame Boumediene-Thiery, de bi...

La commission des lois et la commission des affaires étrangères ont voulu se montrer extrêmement prudentes sur cette question. Nous avons ainsi veillé à ne viser que les réserves déjà exprimées, et non celles qui pourraient l’être jusqu’à la ratification. Je crois donc préférable de s’en tenir là, sauf étude d’impact de votre proposition, mons...

Si nous en disposons, elles seront bien évidemment jointes, mais l’état des ratifications peut être évolutif. La mise en œuvre de certaines conventions internationales a ainsi dû attendre une ultime ratification. En tout état de cause, je maintiens l’amendement en l’état.

Il s’agit d’un amendement de coordination relatif aux dispositions non exclusives des projets de loi de finances.

Monsieur le président, je demande l’examen par priorité des amendements portant sur le quatrième alinéa de l’article 11, soit les amendements n° 69, 109 rectifié, 20, 67, 173, 41 rectifié et 174.

Monsieur le président, je trouve les propos de M. Frimat extrêmement désagréables pour la commission ! Le quatrième alinéa de l’article 11, sur lequel portent les amendements faisant l’objet de la demande de priorité de la commission, traite des conditions dans lesquelles le Gouvernement sera présent en commission lors de l’examen et du vote d...

Tout à l’heure, la commission a refusé de supprimer l’article 13. Elle ne peut donc qu’être défavorable aux amendements qui visent à instaurer des dispositions qui lui sont totalement contraires. C’est le cas de l’amendement n° 182, qui prévoit que « les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l...

Effectivement ! Mes chers collègues, je ne sais pas ce que veut dire « le droit d’amendement est imprescriptible », formulation qui est inscrite aux amendements n° 183 et 184. Est-ce à dire que celui qui n’a pas fait usage de son droit d’amendement pourrait l’invoquer dix ans après ?

Permettez-moi de vous dire qu’il y a des mots dont vous méconnaissez le sens. Je pense aussi au terme « inaliénable », qui ne figure pas dans ces amendements, mais que j’ai entendu prononcer tout à l’heure. Quant à la phrase selon laquelle « Le droit d’amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l’acti...

Quand on me cherche, on me trouve ! L’amendement n° 187 contredit explicitement l’objectif poursuivi avec la détermination d’un crédit-temps pour l’examen d’un texte. Je ferai les mêmes observations pour les amendements n° 188 et 189. Je signale tout de même que, au lieu d’écrire « aucune disposition réglementaire », il eut mieux valu inscrir...

Absolument ! La rédaction proposée par M. Charasse dans son amendement n° 42 rectifié est intéressante.

Toutefois, elle paraît moins protectrice pour le Parlement que le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale, qui renvoie la mise en œuvre du crédit-temps au règlement de chaque assemblée. Vous avez parfaitement défendu votre point de vue, monsieur Charasse.

Néanmoins, cette disposition permettrait au Gouvernement de demander l’application d’un crédit-temps alors même que le règlement des assemblées ne le prévoirait pas, ce qui serait un paradoxe. Vous nous avez expliqué pourquoi vous souhaitiez que l’on revienne à des règles permettant au Gouvernement d’agir plus efficacement, mais, en tout état ...

Parce que le crédit-temps est déjà fixé. Le fait que des amendements soient déposés ensuite ne change rien.

Non ! Je vous rappelle, ma chère collègue, que l’Assemblée nationale a prévu la possibilité de déposer de nouveaux amendements si le Gouvernement propose des modifications au texte discuté en séance.

Mais ce cas de figure doit être prévu par le règlement et non par la loi organique. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 124, je pense que vous avez une curieuse conception de l’autonomie des assemblées.

Vous voulez absolument que le Sénat fasse comme l’Assemblée nationale. Certains députés en rêvent aussi. Je pense que c’est contraire à l’autonomie des assemblées, principe auquel je suis attaché. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

Monsieur le président, mes chers collègues, l’article 44 de la Constitution dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement ». Cela me paraît largement suffisant ! En réalité, monsieur Frimat, vous voulez modifier l’article 13 dans l’unique objet de rouvrir le débat. Or je vous ai déjà expliqué pourquoi il é...

La Constitution dispose que – cela n’a pas changé depuis 1958 – les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Il n’est jamais venu à l’idée de quiconque de préciser que ce droit devait être individuel. Dès lors que l’on évoque les « membres du Parlement », c’est bien qu’il s’agit d’un droit individuel. Une telle précis...