Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

La commission a souhaité simplifier et renforcer la définition du contenu des études d’impact. À cet égard, le sous-amendement n° 44 rectifié ter vise à insérer une précision intéressante, à savoir les textes législatifs et réglementaires qu’il conviendra d’abroger une fois la nouvelle loi adoptée. Cet ajout pourrait en effet compléter ...

Le droit d’amendement des parlementaires doit respecter l'article 40 de la Constitution. Il est cohérent de prévoir que le Parlement soit informé des conséquences économiques, financières et en termes d’emploi public des dispositions qui lui sont soumises. Cela fait justement l’objet d’études menées, notamment, par le ministère de l’économie et...

Le Parlement doit en avoir connaissance ! Monsieur Bodin, vous l’avez rappelé en présentant le sous-amendement n° 193 rectifié, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental, que la révision constitutionnelle de juillet dernier a conforté. Au sein de l’étude d’impact jointe aux projets de loi lors de leur dépôt, l’évalu...

Un certain nombre ! (Nouveaux sourires.) Les auteurs de cette étude s’interrogent sur l'enseignement dans les écoles du poème de Ronsard Mignonne, allons voir si la rose, au motif qu’il « véhicule une image somme toute très négative des seniors ».

Soyons donc attentifs, je le répète, à ne pas tomber dans la caricature ! L’Assemblée nationale avait choisi de procéder à une énumération. Nous nous y sommes refusés, à juste titre, me semble-t-il, car il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte. Monsieur Martin, les collectivités locales et leurs groupements figurent au nombre des administra...

Ce terme est en effet haïssable ! Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 211 rectifié. Le sous-amendement n° 214 vise à reprendre le dispositif d’un amendement sur lequel la commission a émis un avis défavorable. L’étude d’impact devra évaluer les conséquences du projet de loi sur l’emploi publi...

Madame Boumediene-Thiery, l’Assemblée nationale a adopté, à l’article 11 bis, un dispositif permettant au règlement de chaque assemblée de définir les modalités d’évaluation préalable des amendements du Gouvernement. Il faut éviter que ce dernier ne contourne les obligations liées à l’étude d’impact des projets de loi en déposant des am...

De surcroît ! Monsieur Martin, dans la mesure où le Parlement doit se prononcer non pas sur les dispositions réglementaires, mais sur la loi, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Monsieur Fauchon, la commission des lois propose une réécriture complète de l'article 7, qui se rapproche du texte initial du Gouvernement. Ce...

Bien entendu, il convenait de tenir compte des apports de l’Assemblée nationale, sinon la navette entre les deux assemblées n’aurait plus de sens ! Mais nous n’en avons retenu que ce qui nous paraissait pertinent.

Nous avons élagué le texte des dispositions qui nous ont paru inutiles et que certains d’entre vous souhaitent rétablir. Pour ma part, j’en reste au texte qui a été élaboré puis adopté par la commission. Je tiens néanmoins à saluer votre effort, monsieur Fauchon, ainsi que votre soutien indéfectible au Gouvernement !

Tout Gouvernement a besoin d’un soutien indéfectible ! De toute façon, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 26, ainsi que sur tous les autres amendements restant en discussion sur l’article 7, dont certains reprennent les sous-amendements précités. Ils n’auront plus d’objet si l’amendement de la commission est adopté.

La détermination des délais applicables au dépôt des amendements examinés lors de la réunion de la commission consacrée à l'élaboration du texte relève davantage du règlement que de la loi organique. Il convient donc de la renvoyer à ce dernier. C'est pourquoi nous voulons supprimer cet alinéa.

108 étaient adoptés. Néanmoins, les règlements des assemblées pourraient prévoir des délais pour le dépôt des amendements en commission. Dans ce cas, ces délais s’appliqueraient aussi aux amendements du rapporteur. La commission des lois expérimente d'ailleurs ce dispositif depuis le début du mois pour les textes qui la concernent.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, des comptes rendus seront réalisés, mais qui ne seront certainement pas intégraux, car nos travaux en seraient alors considérablement alourdis. En fait, il faudra un compte rendu fidèle de tout ce qui se passe en commission, qui comprendra la présentation des amendements et les prises de position de...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui sont incompatibles avec la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l’article 42 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oserai-je encore prononcer les termes « étude d’impact », qui font toujours réagir M. Frimat ?

Le dispositif permettra, selon l’appréciation de chaque assemblée, de soumettre à une évaluation les amendements du Gouvernement les plus importants, comme ceux qui visent à insérer des articles additionnels. Il ne s'agit que d’une possibilité qui est ouverte aux assemblées. Dès lors que de telles évaluations existent, il peut être utile de le...

Cet amendement tend à harmoniser la rédaction des articles 11 bis et 11 ter, relatifs au régime d'évaluation applicable aux amendements déposés par le Gouvernement, d'une part, et par les parlementaires et la commission, d'autre part. En fait, en l’état, le texte stipule que ce sont les règlements des assemblées qui indiquent si ...

Mes chers collègues, nous avions eu un long débat sur ce sujet lors de la révision constitutionnelle, certains d’entre nous ayant même souhaité, alors, viser les études d’impact dans la Constitution. Nous y avons finalement simplement inscrit les conditions de présentation des projets de loi. On me reproche d’avoir voulu me mettre d’accord sur...

L’amendement n° 22 de la commission réécrit cet article de façon à prévoir que les règlements des assemblées peuvent déterminer les modalités selon lesquelles les amendements du Gouvernement font l’objet d’une étude d’impact. Il semble préférable de laisser dans ce domaine une grande latitude aux assemblées. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire...