Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

La commission émet un avis défavorable, parce que cet amendement détruirait complètement le dispositif prévu à l’article 13.

Je ne puis qu’émettre un avis défavorable. Nous venons de voter l’article 1er : si l’on n’adoptait pas l’article 2, le texte serait complètement déséquilibré. Il faut bien déterminer les modalités du dispositif relatif aux résolutions dans la loi organique. Je comprends très bien votre opiniâtreté, ma chère collègue, mais ma persévérance m’amè...

Comme l’a indiqué Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution prévoit une initiative référendaire et fixe les conditions dans lesquelles celle-ci peut être organisée. Pour permettre l’application de ces dispositions, une loi organique sera nécessaire, et peut-être M. le secrétaire d'État pourra-t-il nous...

… mais, je le répète, cette disposition n’a pas sa place dans le présent texte. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Il n’appartient ni à l’assemblée ni à une commission permanente de se substituer au Gouvernement dans l’appréciation de l’irrecevabilité d’une proposition de résolution. De surcroît, prévoir que la conférence des présidents se prononce à la majorité des trois cinquièmes revient à accorder à la minorité le pouvoir de décider, ce qui me semble q...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 147, il ne semble pas nécessaire de contraindre le Gouvernement à se prononcer dans un délai aussi rapide, alors que l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n’est pas même envisagée. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui...

Après tout, certains sont pour le régime présidentiel ! Il faut donc bien prévoir, à notre sens, que les propositions de résolution soient transmises au Premier ministre, et c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 48 et 146. Tout à l’heure, nous proposerons de faire référence, à l’article 3, au Gouvernemen...

Voilà qui illustre tout l’intérêt, monsieur Michel, qu’il y aura à discuter en séance publique du texte de la commission. Nous ne serons plus amenés à examiner de tels amendements. C’est le type de corrections qui ne vous donnera plus l’occasion de parler de tout autre chose que de ce dont il s’agit !

Ce qui me gêne dans cette affaire, c’est que l’on oublie l’article 3 du projet de loi organique ! Des propositions de résolution peuvent ne jamais être examinées, parce que leur inscription à l’ordre du jour n’aura jamais été demandée. Dès lors, je ne vois vraiment pas l’intérêt de se prononcer sur leur recevabilité. Se poserait-on la question...

En tout état de cause, le Gouvernement a le temps de se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution.

C’est un minimum, mais il est inutile de prévoir un délai de trois jours francs pour toutes les propositions de résolution. C’est seulement dès lors que l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour est prévue que le Gouvernement doit se prononcer. Imaginez que certains parlementaires multiplient les propositions de résolutio...

Nous souhaitons effectivement rétablir la possibilité, supprimée par les députés, de renvoyer une proposition de résolution à la commission compétente. La compétence des commissions permanentes se fonde non seulement sur leur pouvoir d’amendement, mais aussi sur leur vocation à éclairer tous les parlementaires. Le rôle de contrôle est égalemen...

Cet amendement ayant été présenté, il est normal que la commission donne son avis ! Madame Borvo Cohen-Seat, votre amendement est paradoxal puisqu’il tend à supprimer l’article 1er, qui a pour objet de favoriser l’exercice du droit de résolution. Je rappelle que ce droit avait été proposé par le comité présidé par Édouard Balladur. Il s’agissa...

Peut-être aurions-nous d’ailleurs considéré que, après tout, il n’était pas nécessaire de renvoyer une telle proposition de résolution à une commission, ces questions étant en principe connues de tous.

Nous avons tout de même tous appris un peu d’histoire, du moins je l’espère ! Par conséquent, mon cher collègue, je préfère en rester à la proposition de la commission. Nous travaillons dans le même esprit, mais il me semble que constituer une commission spéciale serait une procédure un peu lourde. J’indique donc d’ores et déjà que la commissi...

Je rappelle que la commission est défavorable à l’amendement n° 148. Le sous-amendement n° 57 tend à apporter une précision inutile, qui relève du règlement. De plus, le respect de l’autonomie de chaque assemblée implique de laisser aux députés le soin de décider s’ils veulent ou non revenir sur ce point. Puisque nous ne souhaitons pas que l’...

Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle visant à supprimer la précision inutile selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Cela paraît évident.

Il est dommage que nos collègues n’aient pas déposé des amendements ou des sous-amendements, au lieu de se livrer à un travail de commission en séance publique ! Nous avions tout de même déjà beaucoup débattu de ce sujet en commission des lois. Monsieur Fauchon, le principe de l’autonomie des assemblées est clair. Il semble que l’Assemblée nat...

L’inscription de cette possibilité a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des lois. Plusieurs commissions pourraient d’ailleurs être saisies, mais à défaut d’accord, une commission spéciale serait constituée.

Cela étant dit, la commission modifie encore son amendement n° 3 rectifié, et propose maintenant la rédaction suivante : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou à une commission spéciale. » Le règlement précisera les conditions dans lesquelles les propositions d...