Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a fait valoir que le délai moyen de jugement reste une donnée utile pour dresser des comparaisons d'une année à l'autre. Le rapporteur pour avis a estimé en outre que la performance de l'institution judiciaire ne devait pas être appréhendée seulement à l'aune de critères quantitatifs. En réponse à M. Robert Badinter, qui l'interrogeait sur le...

a ajouté que les difficultés d'exercice de ce métier rendaient les carrières courtes.

a indiqué que la prise en charge des jeunes majeurs variait d'un département à l'autre, en fonction des relations entretenues par les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux de la direction de la protection judiciaire la jeunesse.

a estimé que les SDIS devaient demeurer des établissements publics autonomes afin de permettre aux préfets d'assumer leur rôle de direction des opérations de secours sans difficulté et que les maires, quelle que soit la solution retenue par le gouvernement sur les contingents communaux, devraient pouvoir continuer à siéger au sein des conseils ...

a souligné l'importance d'une vraie politique de codéveloppement pour maîtriser à long terme les flux migratoires. Après avoir fait part des regrets de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, de ne pouvoir être présent, il a posé plusieurs questions en son nom. En premier lieu, il a souhaité savoir si l'architecture budgétaire pourrait...

a estimé qu'il était difficilement imaginable de fixer des plafonds pour l'immigration familiale, dès lors que le regroupement familial est un droit reconnu par plusieurs conventions internationales.

Répondant aux autres interrogations de Mme Eliane Assassi, il a noté que la Cour nationale du droit d'asile serait dotée de l'autonomie budgétaire dès 2009. Il a expliqué que la baisse estimée de la demande d'asile en 2008 était due à une évolution des filières. M. Jean-Jacques Hyest, président, a remarqué que les demandeurs d'asile adressaient...

s'est interrogé sur la possibilité de créer des déductions fiscales au profit des Français qui investiraient dans des actions de codéveloppement. Il a indiqué que les dispositifs fiscaux de ce type n'étaient ouverts qu'aux étrangers dans la perspective de leur retour dans leur pays d'origine. Sans rejeter l'idée, M. Brice Hortefeux, ministre d...

a estimé que la réécriture complète des dispositions du code civil relatives à la prescription, que proposait le rapporteur, donnerait plus de cohérence à la réforme, sans modifier les orientations de la proposition de loi.

a estimé qu'il était logique que le ministère chargé de la gestion des aides à l'emploi en métropole gère également certaines aides de même nature versées dans les collectivités territoriales d'outre-mer. Il a néanmoins insisté sur l'importance du rôle du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer pour assurer la prise en compte, dans la gestion ...

a ajouté que le droit des assurances prévoit l'application d'un délai de prescription biennal pour les actions dérivant du contrat d'assurance, que ni la proposition de loi, ni le texte proposé par le rapporteur ne modifiaient. Puis la commission est passée à l'examen des articles du texte proposé par le rapporteur.

rappelant que les jeunes Wallisiens et Futuniens n'avaient d'autre possibilité, pour suivre des études, que de se rendre en Nouvelle-Calédonie, a souligné la nécessité de veiller à ce que leur accueil soit assuré dans de bonnes conditions à Nouméa. Il a rappelé que si l'hôpital de Futuna était démuni, celui de Wallis se trouvait lors de son dép...

a souligné l'intérêt de ce point de départ et de l'absence de délai-butoir pour des actions relatives à des dommages résultant, par exemple, de l'exposition à l'amiante.

a rappelé qu'il avait souhaité que la prescription soit suspendue lors du recours à des modes alternatifs de règlement des litiges et a soutenu la limitation proposée par le rapporteur.

a indiqué qu'il lui avait paru souhaitable, par souci de simplification, d'aligner ce délai sur le délai de droit commun mais a dit comprendre la nécessité d'un examen plus approfondi de ce régime spécifique.

a souligné l'inutilité de la notation pour évaluer le travail des agents publics.

a observé que la loi du 19 février 2007 avait sensiblement modernisé et simplifié le statut de la fonction publique territoriale. Il a estimé que des gains de productivité pouvaient être réalisés dans les juridictions, en indiquant à titre d'exemple que le manque de dynamisme du président d'une chambre civile d'une cour d'appel pouvait avoir po...

a exposé que les coûts d'organisation d'un concours pour recruter un agent technique paraissaient disproportionnés.

président, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, et M. Yves Détraigne ont tous trois salué le bon déroulement de cette réforme.

a rappelé que la commission des lois avait décidé de ne pas multiplier les avis budgétaires, mais procédait régulièrement à l'audition des présidents des autorités administratives indépendantes intervenant dans ses domaines de compétence. S'agissant de la CNIL, son budget étant rattaché à la mission Justice, il sera examiné dans le cadre de l'a...