Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a contesté que les suppressions d'emplois aient été faites sans réflexion préalable.

a mis en exergue l'intérêt du maintien de directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse compte tenu de l'indispensable coopération entre les services de l'Etat et ceux des conseils généraux.

Relayant M. Pierre Fauchon, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait observer qu'en 1958, la carte judiciaire n'avait subi que quelques ajustements ponctuels et qu'en réalité notre organisation judiciaire résultait d'un schéma plus ancien, proche de ce qui prévalait au XIXè siècle.

a fait remarquer qu'il revenait à l'Etat de piloter ses réformes de structures administratives, y compris la carte judiciaire, de nature réglementaire. Il a donc jugé légitime que ce chantier soit conduit par le ministère de la justice. Il a en outre considéré qu'il n'y avait qu'à se féliciter des moyens considérables alloués aux établissements...

Abondant en ce sens, MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Christian Cointat ont rappelé que la mission d'information recommandait également le transfert à Nantes de ce service, afin d'y constituer un grand pôle compétent en matière de droit international de l'état des personnes.

a rappelé que les propriétaires et les détenteurs de chiens devaient en être responsables et que le droit en vigueur permettait déjà de prendre des mesures contre les animaux errants ou divagants, ajoutant que le juge pourrait toujours estimer qu'une personne n'est pas responsable.

a indiqué que M. Michel Dreyfus-Schmidt avait envisagé de déposer un sous-amendement prévoyant de punir l'homicide involontaire résultant de l'agression ou de l'attaque commise par un chien d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'un million d'euros d'amende, ajoutant que ce dispositif, s'il avait été présenté, aurait été incompatible ave...

a souligné que la possession d'un chien comportait des responsabilités et qu'il convenait d'en faire prendre conscience à certains propriétaires.

et M. Yves Détraigne se sont prononcés contre le principe d'un tel registre.

a tout d'abord rappelé que le bilan annuel de l'application des lois, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, a pour objet de faire le point sur l'état d'application des lois votées au cours des sessions précédentes, et ce, pour chaque commission permanente, dans son domaine de compétence. Il s'agit, d'une part, de contrôler l'activit...

Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est inquiété d'une hypothétique paralysie de l'institution du Défenseur des enfants mise en place par la loi du 6 mars 2000, faute d'avoir prévu, sur le modèle du Médiateur de la République, le décret relatif aux conditions de remplacement du Défenseur des enfants en cas d'empêchement. a conclu en ren...

rappelant que selon l'article 2 de la Constitution « la langue de la République est le français », a estimé que la loi organique devait prévoir une traduction simultanée des interventions faites dans d'autres langues. A l'article 13 (régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française), la commission a...

Après avoir relevé que le contrat d'assurance sur la vie était le placement privilégié des Français, M. Jean-Jacques Hyest, président, a interrogé le rapporteur sur l'application à la désignation d'un bénéficiaire à titre de libéralité, des dispositions du code civil relatives à la révocation des donations entre vifs acceptées par le donataire.

a observé que certaines personnes pouvaient recevoir à tort des avis de contraventions en cas d'usurpation frauduleuse du numéro d'immatriculation de la plaque minéralogique de leur véhicule.

a proposé à la commission de demander le retrait de ces deux amendements, en indiquant qu'il proposerait au Sénat de les adopter si le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale ne s'engageait pas à faire inscrire l'examen par les députés de la proposition de loi relative à la législation funéraire à l'ordre du jour de l'Assem...

a rappelé que le projet de loi de lutte contre la contrefaçon était un texte de procédure et n'abordait pas la définition de la contrefaçon pour les différents types de droits de propriété intellectuelle.

a déclaré que la conclusion récente d'un accord interprofessionnel pour le financement de la recherche variétale par tous les utilisateurs de semences de blé tendre attestait la possibilité de trouver un point d'équilibre entre la protection de la recherche agronomique et les droits des agriculteurs à l'autoproduction de semences. Il a souhaité...

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements au projet de loi n° 471 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. a constaté que ces amendements avaient déjà été présentés en première lecture et rejetés par le Sénat et qu...

s'est réjoui de la possibilité, ouverte par le texte adopté par les députés, d'autoriser le maire à déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols. Il s'est par ailleurs demandé si la taxe sur les transports des céréales avait été abrogée, ce qui aurait dû perme...

a fait valoir que le recours à la visioconférence existait déjà en matière pénale dans plusieurs hypothèses : auditions, confrontations et interrogatoires de personnes incarcérées, prolongation de garde à vue, audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, audition des témoins, victimes et experts à l'audience, comparution des c...