Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

… ce qui explique la référence à la « qualification nationale ou internationale reconnue ». La Confédération helvétique, bien sûr, n’est surtout pas oubliée dans ces dispositions… Je conçois très bien que l’on recherche les moyens de stimuler le dynamisme de la place de Paris en matière de droit, mais il n’est guère compréhensible que l’on veu...

Le rapporteur a bien exposé toute la difficulté de la situation. Tout d’abord, les tribunaux de commerce peuvent désigner un professionnel autre qu’un mandataire judiciaire pour les petites liquidations. Ici, il s’agit de prévoir que, à titre habituel, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires seront désignés pour exerc...

Certes, monsieur le ministre, il n’y a pas assez de mandataires judiciaires, mais c’est peut-être que nous n’avons pas mené jusqu’au bout la nécessaire réforme des tribunaux de commerce…

Eh oui ! Il en reste sans doute un certain nombre qui mériteraient d’être regroupés.

Comme je le dis parfois, la justice commerciale est bonne, à condition qu’elle ne soit pas de trop grande proximité !

C’est exactement ça, une liquidation judiciaire !

Le sujet fait débat depuis très longtemps, bien qu’il porte davantage, en général, sur les relations entre chambres de commerce et d'industrie et greffiers. Monsieur le ministre, la notion de gratuité figure dans le texte de la commission. §Vous ne l’avez pas dit ! Permettez-moi d’ajouter quelques mots concernant le registre du commerce et de...

C’est le gage, monsieur le ministre !

Qui sont des officiers publics ministériels !

Cet amendement vise à apporter une précision. En effet, la tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d’État, repose actuellement sur un mode de péréquation entre prestations tarifées et prestations effectuées sans frais. Ce principe a été clairement constaté par l’Autorité de la concurrence dans son avis sur les professions réglem...

M. Jean-Jacques Hyest. Je serais prêt à retirer cet amendement, si M. le corapporteur pouvait me dire en quoi nous avons obtenu satisfaction. Dubito, ergo sum, comme on dit…

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Cet article prévoit notamment de créer la profession de commissaire de justice à partir de deux professions : les commissaires-priseurs judiciaires, qui étaient en train de disparaître petit à petit, et les huissiers de justice, à qui l’on peut dire « Bravo ! », car ils ont bien réussi leur coup, eux… En revanche, administrateur judiciaire ou ...

J’en suis conscient, mais il se pose uniquement pour les mandataires judiciaires. Pour les administrateurs judiciaires, il y a ce qu’il faut ! En ouvrant, en facilitant les voies d’accès à ces professions, on risque de faire baisser la qualité des professionnels. C’est pourquoi la commission spéciale a eu raison de maintenir une certaine exige...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les États membres de l’Union européenne font face à une menace terroriste qui s’est récemment aggravée. Ils sont en particulier confrontés au départ de certains de leurs ressortissants ou de leurs résidents, parfois mineurs, vers des zones où opèrent des groupes terroris...

N’oubliez pas l’Espagne !

Il s’agit de corriger une erreur de référence.

Cette recommandation ne semble pas être du niveau de la présente résolution européenne qui ne se concentre pas sur FRONTEX en particulier, mais traite de l’ensemble des mécanismes relatifs à la lutte contre le terrorisme. La commission émet donc un avis défavorable.

Ma chère collègue, vous semblez déjà savoir que l’avis de la commission est défavorable ! Néanmoins, je vous rappelle que la quatrième directive anti-blanchiment, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en cours d’examen, aborde la question du montant m...

La proposition de résolution s’adresse aux institutions européennes et non aux États membres. En outre, l’Union européenne prend déjà en compte la situation des victimes : la directive du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-...