Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Il faudra les inciter à construire !

Cela n’épuise pas la fonction logements !

Oui !

Il faut rappeler que les membres du conseil de territoire sont membres du conseil métropolitain.

Plus précisément, vous souhaitez que, « préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire [soit] saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération... » Je ne suis pas contre le fait d’émettre des vœux et de donner des avis, mais cela va devenir très difficile à gérer, ...

Vous avez raison, mais je n’ai pas l’opportunité de trouver une meilleure formulation, d’autant que j’ai fait des efforts toute la soirée.

Je ne comprends pas pourquoi on a supprimé les dispositions de l'article 12 précitées. On prétend que ce n’est plus nécessaire, parce que les territoires ne détiennent pas la personnalité morale.

Alternatif !

Raison de plus pour qu’ils puissent donner leur avis ! À titre personnel, car la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement dont la rédaction n’est pas opportune, même si l’idée est bonne.

Une telle conférence territoriale n’a de sens que dans la logique de la mise en place d’EPCI à fiscalité propre. Cela aurait été logique dans la version antérieure, mais cela n’a pas de sens ici. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Je comprends l’intention qui sous-tend ces sous-amendements. La question avait déjà été soulevée lors de l’examen de la loi sur la délimitation des régions. À mon avis, c’est un problème législatif : peut-on proroger un délai qui a expiré ?

Absolument !

Si donc on ne peut pas proroger un délai expiré, il faut ouvrir un autre délai. Jean-Pierre Caffet, dans son amendement général tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis, précisait bien que l’on rouvrait la procédure pour deux mois après la promulgation de la loi, ce qui revenait à poser un nouveau délai. Donc, mes...

Je pense qu’il y a tout de même une incohérence quelque part ! Pour ces raisons, la commission des lois est favorable aux sous-amendements identiques n° 1130 rectifié, 1179 rectifié ter et 1188 rectifié et défavorable à tous les autres sous-amendements. À mon avis, le problème se trouve ainsi réglé, du moins sur le plan législatif. Pro...

Mais si ! Je lis ses écrits avec la plus grande attention ! Cela étant, Je n’en fais pas, et ce ne serait pas mon intérêt !

Poursuivant dans la même logique, M. Favier nous propose de mettre en place des EPCI à fiscalité propre. La commission ne peut qu’être défavorable à un tel sous-amendement, compte tenu du débat que nous avons déjà eu hier. En revanche, sur les sous-amendements identiques de MM. Karoutchi et Marseille qu’elle juge excellents, la commission émet ...

M. Jean-Jacques Hyest. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’échec constaté et prévisible de la commission mixte paritaire nous amène aujourd’hui à débattre de nouveau – presque pour la gloire ! – du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine d...

délais !

J’avais, en première et unique lecture, exposé mon point de vue sur l’article 3, qui est le point central de ce projet de loi. C’est aussi le point essentiel de divergence avec l’Assemblée nationale et avec Mme le garde des sceaux, donc le Gouvernement, que vous représentez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État. Je ne vous cache pas que mo...

La seconde solution est bonne ! Elle est juridiquement impeccable, mais elle ne vous plaît pas !