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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions orales de Jean-Jacques Hyest
9 questions trouvées.
L'accès à la justice et la justice de proximité
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut saluer, vous l'avez déjà fait, madame la garde des sceaux, le rapport de nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne sur l'accès à la justice et la justice de proximité. Ce rapport n'a pas pour seul mérite de rappeler toutes les réflexions menées dans ce domaine, il va plus loin et avance des propositions sur ce que pourrait être la réforme de la juridiction de...
Proposition de réalisation d'infrastructures nouvelles en Seine-et-Marne
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les résultats de quatre études diligentées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Seine-et-Marne sur les performances économiques et naturelles induites par la réalisation possible d'in...
Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité
M. Jean-Jacques Hyest interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiffres détenus par son ministère depuis la création du pacte civil de solidarité (PACS). Il souhaite savoir depuis sa création, combien de personnes ont fait le choix de contracter un PACS, quelle est la proportion des couples hétérosexuels et homosexuels, ainsi que la durée moyenne de ces engagements d...
Politique du ministère de la justice
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, vous me permettrez de faire une remarque liminaire : le respect veut que toutes les questions d'actualité soient présentées avant seize heures. C'est la règle que nous avons toujours suivie ! M. Roland du Luart. Elle n'a pas été respectée ! M. Jean-Jacques Hyest. Or il est seize heures. Quelques petits coups de brosse à reluire en moins n'auraie...
Question orale sans débat N° 1445 du 03/11/11 (Secrétariat d'État du commerce) (Réponse le 21/12/11)
Conséquences de l'abrogation de la taxe locale d'équipement remplacée par la taxe d'aménagement
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiant la fiscalité de l'aménagement en abrogeant la taxe locale d'équipement (TLE) et en la remplaçant par une taxe d'aménagement (TA). Si l'on peut louer la volonté de simplification de la fis...
Question orale sans débat N° 1052 du 14/10/10 (Secrétariat d'État de la santé) (Réponse le 01/12/10)
Application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales. La révision de l'extension de la loi relative au financement des campagnes électorales aux élections sénatoriales a été évoquée à plusieurs reprises. La que...
La justice, le point sur les réformes
M. Jean-Jacques Hyest. Le 3 février dernier, à la suite d'une altercation survenue la veille à la sortie de son collège, une adolescente était interpellée par la police à son domicile. Selon ses dires, elle aurait été arrêtée en tenue de nuit et menottée pendant son transfert au commissariat, pour un banal différend entre collégiens. Madame le ministre d'État, je ne saurais juger de l'entière...
Réglementation applicable au financement des obsèques
M. Jean-Jacques Hyest rappelle à M. le ministre délégué aux libertés locales que l'article R. 2223-33 du code général des collectivités territoriales précise que les formules de financement en prévision d'obsèques sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine. Pourtant, les compagnies d'assurance ne peuvent fournir des prestations d'obsèques du fait d'une disposition (ar...
Aides rotationnelles pour une agriculture respectueuse de l'environnement
M. Jean-Jacques Hyest. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, mais elle concerne aussi le développement durable. Il s'agit de la mesure agro-environnementale en faveur de la diversification des cultures dans l'assolement, dite mesure « rotationnelle ». (M. René-Pierre Signé s'exclame.) L'objet de cette mesure est d'enrayer le processus de spécialisation des productions en en...
