Amendements de Jean-Jacques Jégou

Alinéa 16, première phrase Après le mot : pénalité rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale Exposé sommaire : L'article 50 réforme les pénalités financières. Il est prévu que celles-ci ne peuvent dépasser un plafond. L'Assemblée nationale, par voie d'amendement, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé la suppression de l'article portant création du fonds de performance de la sécurité sociale en l'absence d'indications précises d'une part, sur les missions de cette structure placée auprès de l'UCANSS et d'autre part, sur les modalités de son financement.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet, ...

Rédiger ainsi cet article : La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie, fixée au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences...

I.- Alinéa 7 A la fin de cet alinéa, remplacer l'année : 2018 par l'année : 2014 II.- Alinéa 10 A la fin de cet alinéa, remplacer l'année : 2018 par l'année : 2014 III.- Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le dernier alinéa du VI de l'article 1 er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose deux initiatives. Il tend, tout d'abord, à exclure, à titre exceptionnel, les dépenses supplémentaires liées à la grippe A/H1N1 de la « procédure d'alerte ». La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a en effet institué un comité d'alerte chargé d'alerter...

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre : 65 000 par le nombre : 45 000 Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement organisant les conditions d'une reprise de dette par la CADES. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel portant création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, afin de « donner l'impulsion politique aujourd'hui indispensable à l'amélioration de la mutualisation de la trésorerie des organismes de base de sécurit...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1 er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1 er juillet 2011 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement le droit à l'image collective (DIC) des ...

Alinéa 2 Après les mots : du code général des impôts qui insérer les mots : , sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « 3° Sur une base annuelle, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-O A du code général des impôts. « La contribution est calculée et exigible lors de l'inscription au contrat, ou pour les bons ou contrats en unit...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : A l'initiative du rapporteur pour avis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1, 4 % pour les années 2009 à 2011. Cette initiative faisai...

A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le pourcentage : « 0, 5 pour cent » est remplacé par le pourcentage : « 0, 65 pour cent ». II. - En conséquence, le montant dans la lim...

I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail : « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont cal...

Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots : donne lieu insérer les mots : pour les actions mentionnées au 1° Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fonctionner correctement la péréquation au sein du FPSPP, ce qui n'est pas possible ...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé : « Art. 279 quater . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions à caractère fiscal, comme par exemple le passage de la restauration au taux réduit de TVA à 5, 5 %, relèvent de la loi de finances. Elles n'ont pas vocation à être introduites dans un texte sans lien direct avec la matière fiscale, au détour d'un amendement. Or, tel est précisément le ...

Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19 par les mots : Dans le respect des dispositions légales applicables Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 1 er de la proposition de loi ne vise qu'un seul cas de dispense légale de motivation de ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier : « Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre la part et le volume des encours de crédits consentis par les établissements de crédit : « - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ; « - aux petites et mo...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un org...