Amendements de Jean-Jacques Jégou

Alinéa 9 Remplacer les mots : par le présent article intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale par les mots : au présent article publient sous forme électronique Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rendre suffisante une publication des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération sous f...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ; Exposé sommaire : Cet amendement réorganise et étend le champ matériel de compétences du comité des rémunérations. Il prévoit ainsi qu'outre la politique de rémunération des opérateurs de marché, le comité examine également : - les prin...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier peut fournir aux ...

Alinéa 39, première phrase Après les mots : services de paiement, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements de crédit et les établissements de paiement ne sont tenus de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que des intermédiaires en opéra...

Alinéa 35 Remplacer les mots : qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent par les mots : doivent, lorsqu'ils délivrent un mandat à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements de cré...

Après l'article 7 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322-3. - Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce : « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque la ...

Dans l'intitulé de cette division, après le mot : assureurs-crédits insérer les mots : et des assureurs-caution Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement qui permet aux acteurs du cautionnement d'accéder aux bases de données FIBEN.

Alinéa 13 Remplacer l'année : 2013 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Le tarif de cession est par sa simplicité de mise en œuvre un dispositif mieux adapté aux gestionnaires de réseau de distribution de petite taille, que l’ARENH qui suppose de négocier au coup par coup des contrats d’approvisionnement ad hoc avec un ou plusieurs fourni...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu’autorités organisatrices de distribution publique d’électricité, définies au premier alinéa de l’article L. 5212-24, impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l’ensemble des territoires qu’...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'articl...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : en fin d'exercice supprimer la fin de la phrase. Alinéa 10, première phrase Après les mots : en fin d'exercice supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le second seuil de la clause « anti-abus » prévue par l'article 4 du projet de loi. Ce second s...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites par les mots : Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la ta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après les mots : rémunérations attribuées, insérer les mots : au titre de leur activité exercée en France, Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur la territorialité de l'assiette de la taxe.

Alinéa 2 Après les mots : les activités insérer les mots : de marché Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de la taxe en indiquant que les activités faisant encourir des risques sont les activités de marché, conformément à ce qu'indiquent le rapport sur l'évolution de la situation économique et l'exposé gé...

I. - Alinéa 2 Après les mots : rémunérations attribuées, insérer les mots : au titre de leur activité exercée en France, II. - Alinéa 3 Après les mots : part variable insérer le mot : discrétionnaire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe ainsi que le pé...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ; 2° Les trois dernières...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article 199 quindecies , au 4° du I de l'article 199 sexvicies et aux premiers alinéas des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont rempla...