Interventions de Jean-Jacques Jégou

Sans souhaiter participer au ralentissement de la discussion, je veux néanmoins intervenir sur cet amendement tendant à diminuer de 365 millions d’euros le montant de la TVA relative au secteur médical affectée à l’assurance maladie au titre du financement des retraites. Cet amendement est présenté par le Gouvernement comme un amendement de co...

Comme je l’ai dit lors de la discussion du PLFSS, le même procédé a été utilisé à l’Assemblée nationale pour la suppression d’une garantie importante du financement de la sécurité sociale, à savoir la compensation des allégements généraux, politique décidée par l’État, mais dont le coût est supporté par la sécurité sociale, ce qui est beaucoup ...

Voilà qui est vertueux !

L'amendement protège les petites entreprises, dépourvues de structures propres suffisantes. J'ai constaté des facturations abusives. Pourquoi le rapporteur général est-il hostile à la rémunération au succès ? Je laisse l'amendement en l'état.

C’était tellement bien qu’elle est maintenant secrétaire d’État !

Moyennant quoi on pioche dedans.

Oserais-je suggérer un examen global de la cinquantaine d'amendements à cet article ?

Cet amendement vise à maintenir l’écart de TSCA entre les contrats d’assurance maladie complémentaires solidaires et responsables et les autres. Depuis la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, les mutuelles et complémentaires santé peuvent proposer des contrats d’assurance santé exonérés de taxes d’assurance, à condition qu’elles...

Elle ne peut qu’être honnête venant de M. le rapporteur général ! Dans la mesure où cette proposition de la commission recueille l’agrément du Gouvernement, dont l’honnêteté n’est pas davantage en cause, je rectifie l’amendement n° I-414 en ce sens.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de créer une nouvelle imposition sur les banques qui, par leur taille et la nature de leurs activités, font peser sur l’économie française un risque systémique. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article 16, la...

L’application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment en euros des contrats multisupports va entraîner des développements informatiques complexes et très importants pour les assureurs chargés de les précompter, sans comparaison avec ceux qu’avait nécessités le prélèvement au couru sur les contrats en euros. Il est matériellement ...

Je souhaite non seulement vous remercier, monsieur le ministre, mais aussi insister sur l’attente, par tous les acteurs du secteur, de l’instruction fiscale susvisée. Peut-on compter sur vous pour qu’elle soit rapidement portée à la connaissance des personnes concernées ? Elle est déterminante pour que l’on puisse commencer le travail.

Certains écureuils ont plus de noisettes que d’autres !

Cet amendement a été excellemment défendu, tant par M. Adnot que par M. Dominati. Madame la ministre, je trouve toutefois que, coincée entre le dogme présidentiel de ne pas augmenter les impôts, dont on voit la traduction dans le PLFSS et le PLF, et la réforme attendue au printemps prochain, notre discussion budgétaire a quelque chose de surré...

Je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° I-292, I-293, I-294 et I-295, car ils visent tous à remettre en cause la baisse du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, votée, je le rappelle, dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Permettez-moi ...

C’est sur cet argument qu’insistaient les défenseurs de la TVA à 5, 5 %. Pendant longtemps, ils se sont cassé les dents. Je l’ai dit, cette mesure fiscale a finalement été adoptée le 22 juillet 2009, dans le cadre d’un texte relatif au tourisme ; elle coûte 3 milliards d’euros en année pleine, alors même que notre pays connaît un déficit budgé...

Je citerai à mon tour le Conseil des prélèvements obligatoires : dans un récent rapport, celui-ci indique que la baisse du taux de TVA à 5, 5 % dans la restauration a eu un « impact limité » et très incertain sur l’emploi, pour un « coût élevé » de 3 milliards d’euros. Il juge souhaitable de supprimer cette mesure : non seulement elle lui sembl...

Eh oui !

Je suis très triste. Les arguments présentés par M. Marini sont sans bavure et montrent de façon évidente que le Gouvernement se trompe. Vous avez rappelé à juste titre l’origine de la mesure en cause, monsieur le ministre, à savoir la distorsion de fiscalité entre la restauration classique et la restauration rapide. Voilà quinze ans, cette si...