Agriculture alimentation et forêt

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : «, du potentiel agronomique » ; Exposé sommaire : L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant. C...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planificatio...

Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : à vocation principalement agricole par les mots : à objet agricole Exposé sommaire : La notion de vocation n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'arti...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures exis...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs ou un programme pluriann...

Alinéa 45, dernière phrase Remplacer les mots : et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs par les mots : pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral, et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs Exposé sommaire : La reconnaissance de la spécificité de l’agricultur...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevages (...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque. Cet...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement e...

I. Aux alinéas 4, 5, 6, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 40, 42, 50, 51, 57, 65, 67 : 1° A chaque occurence du mot : régional le remplacer par le mot : départemental 2° A chaque occurence du mot : régionale le remplacer par le mot : départementale II. A l'alinéa 11, remplacer le mot : régionales par le mot : départementales III. A la fin de ...

Rédiger ainsi cet article : Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé...

Alinéa 9 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.

Alinéas 48 et 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, qui n'augmente en rien la consommation des antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuv...

Alinéa 22 Remplacer les deux dernières phrases, par la phrase suivante : Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue du projet de loi ne ...

Alinéa 21 A la deuxième phrase, remplacer les mots : Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur par les mots : Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles co...

Alinéa 31 Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère obligatoire de la formation des administrateurs de coopérative. Leur formation est un élément important de leur capacité à exercer effectivement les missions qui leur sont dévolues ; toute initiative permettant de développer cette cult...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La compétitivité est un facteur de développement déterminant des entreprises coopératives, mais aussi de survie pour certaines filières. Toute mesure nouvelle doit avoir pour finalité première de les renforcer. La simplification est une nécessité absolue. La clause, dite miroir , int...