Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 17, première phrase Après le mot : gratuit insérer les mots : , à l’exception des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, Exposé sommaire : Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les terroirs viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale de cet article 10 bis A. Il s'agit ainsi de rec...

Alinéa 18 Remplacer la date : 1 er juillet 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense renforc...

Alinéa 57 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 40, première phrase Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 1° Remplacer chaque occurrence du mot : régional par le mot : départemental 2° Remplacer chaque occurrence du mot : régionale par le mot : départementale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les expérimentations de plein champ sous contrôle de mise en culture de plantes génétiquement modifiées sont autorisées. Exposé sommaire : Le Sénat a récemment examiné et rejeté une proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement mo...

Alinéa 23, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêt et intra-forestier développés par l’Institu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’institut national de l’information géographique et forestière. Exposé sommaire : Il s’agit un amendement de précision qui vise à garantir à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestier...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d’une société ou d’un groupement ; « 2° Il possède, seul ou avec d’autres agriculteurs profe...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, ce critère est réputé satisfait si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’importance minimale de l’exploitation telle que définie à l’article L. 722-5 est atteinte ; « b) Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole remplit les conditions de capacité ou d’expéri...

I. – Alinéas 4, 5, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 42, 50, 51, 65, 67 1° Remplacer chaque occurrence du mot : régional par le mot : départemental 2° Remplacer chaque occurrence du mot : régionale par le mot : départementale II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : régionales par le mot : départementales III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par ...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP. NB :La prése...

Alinéas 48 et 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, qui n'augmente en rien la consommation des antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuv...

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue...

Alinéa 21, seconde phrase Remplacer les mots : Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur par les mots : Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311-3-1. – Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d’agriculteur professionnel : « 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA, - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu professionnel au moins égal à ...

Alinéa 28 Après la référence : L. 123-1-2, insérer les mots : après les mots : « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », sont insérés les mots : «, du potentiel agronomique » et Exposé sommaire : Le plan local de l’urbanisme est le document qui planifie l’aménagement du territoire à l’échelle de la comm...