Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 59 bis AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « le rôle essentiel dans l’écosystème ». En première lecture, l’Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu’ell...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement subreptice des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhé...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction ou dans le cas d’arbres situés sur les terres à usage agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Sans modifier l’objectif de cet ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - après le mot : « protection, » sont insérés les mots : «, de préserver ou restaurer des milieux naturels, ou de recréer des milieux sylvopastoraux » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces :...

Alinéas 2 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l’équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège mentionné au 1° de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, et l’équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collè...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c’est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est en charge d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées, et de mettre en place des dispositifs pour le...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : S’agissant d’un contrat, seules les parties signataires peuvent se trouver engagées par les obligations contractuelles. Dans le cas d’une parcelle louée, le locataire refusant de donner son accord et de signer le contrat proposé par son bailleur, ne saurait être tenu par des...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste d...

Alinéas 53 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cette section telle qu’elle avait été adoptée à la fois par l’Assemblée nationale et à la fois par le Sénat lors de la 2 e lecture du texte, en mai dernier. L'article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressour...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : La bonne ré...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. » ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouve...

Alinéa 3 Rédiger ainsi l’avant dernière phrase : « Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l’État et le Conseil départemental, en associant les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : De nombreux Départements ont d’ores et déjà réalisé des atlas des paysages, le plus souvent en collaboration avec l’Etat. ...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le Conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental ou interdépartemental des Espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et moyens d’interventions à court...

Alinéa 9 Après les mots: « dans un espace géré dans les condition fixées à l’article L.414-11 » Insérer les mots: « dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme » Exposé sommaire : Il s’agit d’intégrer les sites classés au titre des Espaces Naturels Sensibles parmi les sites sur lesquels l’action de suppression ...

Après l’alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Les Syndicats mixtes peuvent se voir déléguer, par les Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les Etablissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, la possibilité d’ex...

Après l’alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le I de l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Il peut également, pour des raisons de solidarité territoriale, contribuer au financement du fonctionnement et de l’investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Agences de l’eau peuvent déjà passer par la préemption SAFER, sur la base du 8° de l’article L143-2 du code rural, qui porte les dispositions du droit de préemption SAFER sur l’environnement. Il n’y a donc aucune raison ni plus-value de maintenir la disposition de l’article 32, si ce n’est de comp...