Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Le premier alinéa de l’article L215-21 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante: « Les terrains ainsi acquis et conservés pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L 113-8 sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant ». Exposé sommaire : La juri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Réintroduire cet article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 215-21 du code l’urbanisme, les mots: « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel » sont remplacés par les mots: « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel ou la vocation du site ». Exposé sommaire : Les terrains acquis par les c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article: A l’article L113-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé: « Elle prend en compte le Schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante. Aujourd’hui, cela consiste en une prise en compte. Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi NOTRe, traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique Espaces naturels sensibles (ENS). La réalisation par le gouvernement d’un rapport sur l’usage par les...

Alinéa 2 Après le mot : comité insérer, deux fois, les mots : national ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au comité national des pêches maritimes et des élevages marins la possibilité de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle lorsque celle-ci comporte une partie maritime, possibilité déjà offerte par le projet d...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même

Après l’article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans la loi, et non plus seulement dans les textes réglementaires, que les parcs zoologique...

Alinéas 16 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est réputé demander son adhésion à un Parc naturel régional dès lors qu'il en a approuvé le projet de charte. En l'état, cela nous semble un transfert de compétence déguisé, sans mise en oeuvre de...

Alinéa 42 Après les mots : des représentants des gestionnaires d'espaces naturels insérer les mots : , des représentants des associations de chasseurs Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, dont les missions ne sont pour l'heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vraisemblable...

Alinéa 42 Après les mots : collectivités territoriales et de leurs groupements insérer les mots : dont au moins un représentant d'une collectivité forestière Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du conseil d'administration un représentant de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Les communes fores...

Alinéa 52, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place. Compte tenu du fait que 74 % de...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et sylvicoles Exposé sommaire : Au même titre que les activités agricoles, les activités sylvicoles sont des activités humaines qui doivent être prises en compte dans le cadre des espaces de continuités écologiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : de l’agriculture, insérer les mots : de la sylviculture, Exposé sommaire : Les sylviculteurs jouent un rôle important en matière de gestion de l’eau, tant du point de vue de la surface qu’occupe la forêt sur le territoire que de leurs actions bénéfiques à la qualité de l’eau. Dès lors, les sylvic...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l'avait été celle 2004-2010, a été co-élaborée entre l'Etat et le comité national de revision de la SNB, composée de différentes parties prenantes. Elle résulte donc d'un processus constructif et consensuel. Il n'a pas été prévu de l...

Alinéa 11 Remplacer les mots : toute prise de décision publique par les mots : les plans et programmes publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le principe de solidarité écologique. Pour trouver son sens, ce concept doit en effet être pris en compte dès l’élaboration des plans et programmes publics, et non uniquement au...

Alinéa 8 Après le mot : compenser rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment réduites. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le principe de compensation avec l’article R 122-4 7° du Code de l’environnement, qui...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.