Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

I. - Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : le montant de l’épargne professionnelle est au moins égal par les mots : la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale 2° Seconde phrase Remplacer le mot : Il par le mot : Elle II. – Alinéa 16, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : En...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’option est souscrite pour trois années civiles. » Exposé sommaire : Actuellement, l’option pour le calcul des cotisations sociales des exploitants sur l’année N...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l’article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l’article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 5...

Rédiger ainsi cet article : En 2016, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2016 en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements. La...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dont l’objet est de prévoir l'ouverture de prêts à longue durée pour les jeunes agriculteurs, assis sur le livret de développement durable et le livret vert. Exposé som...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole l'est à titre expérimental pour une durée de cinq ans. À l'issue de cette période, un bilan de cette expérimentation permet d'établir un prolongement ou une abrogation de cette norme. Exposé sommaire : Les contraintes normativ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée. Chaque année, un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées est rendu public. Exposé sommaire : Les contraintes normatives et réglementaires pesant sur les agriculteu...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contraindre concrètement les distributeurs et les fabricants de pro...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statisti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.