Amendements de Jean-Jacques Lozach

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : « À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière, est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VI « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 bis G. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne phy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports peut êt...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278… ainsi rédigé : « Art. 278…. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant d...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – La consommation de carburants ; ». II. – Le I s’applique jusqu’au 1 er juillet 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267…. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour l’imposition des revenus de l’année 2022, dans la limite de 1 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe soc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour l’imposition des revenus des années 2022 à 2025, dans la limite de 1 500 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour us...

Alinéas 2, 10, 13 à 16, 18 à 23, 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances : - 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de...

I. – Alinéas 1 et 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 43 225 349 565) II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 (montant total : 114 706 000 ) III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les pourboires pour le service, soit prélevés par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajoutés aux notes des clients, soit remis volontairement par le client à l’employeur et centralisés par lui, au cours des années 2022 et 2023, et répartis par celui-ci au personnel en contact av...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent VI ter A sont retenus, après impu...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » s...