Amendements de Jean-Jacques Lozach

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 122-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les supporters et leurs représentants peuvent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret. » Exposé som...

Remplacer les mots : 29 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté par les mots : L. 611-9 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, le dispositif de l'article 29 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ayant été intégré au code de l'éduca...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , et les enjeux des sports de nature Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les enjeux des sports de nature dans les thèmes pris en compte pour l’élaboration du projet sportif territorial (PST).

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après les mots : « du mouvement sportif », sont insérés les mots : «, des enseignants en éducation physique et sportive et des étudiants inscrits dans la filière sciences des techniques des activités physiques et sportives » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

I. – Alinéa 2 Après le mot : établissements insérer les mots : d’enseignement II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , dont la durée quotidienne minimale de pratique qui ne peut être inférieure à trente minutes Exposé sommaire : Cet amendement tend à davantage encadrer le pouvoir réglementaire dans la durée qu'il fixera pou...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-3 du code de l’éducation est complété par les mots : «, au titre des savoirs fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'éducation physique et sportive fait partie des savoirs fondamentaux.

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du...

Alinéa 10 Après le mot : des insérer les mots : personnels et des étudiants des Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la qualité des personnes qui participeront à l'élaboration des Plans sportifs locaux, au titre de la représentation de l'enseignement supérieur, introduite lors de l'examen en commission au Sénat. Il s'agira des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'octroyer une compétence à l’ANS qui au même titre que l’Etat, les collectivités territoriales, les fédérations, les entreprises sociales et les associations, pour promouvoir le développement des APS, pour assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire...

Rédiger ainsi cet article : Le 7 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : I- Au troisième alinéa, après les mots 222-33 , est insérée la référence 222-33-2-3, II - après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes mentionnées au 1 et 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de pénaliser les faits de harcèlement scolaire. Il est préférable de renforcer la prévention, les actions de pédagogie pour éviter la recrudescence des faits de harcèlement.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :: 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II du même article L. 1615-6 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2022, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2021 du régime prévu au premier alinéa du prés...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supé...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans pré...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7, 32 € » est remplacé par le montant : « 8, 50 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si ell...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° de l’article 296 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que pour les livraisons de biens mentionnées au d du III de l’article 256. Pour ces dernières, le taux réduit est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. » I...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de soc...