Loi de finances pour 2021

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le présent projet de budget le Gouvernement effectue une ponction financière de l’ordre de 1, 3 milliard d’euros sur Action Logement – niveau jamais égalé jusque là -, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé et les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loye...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I,...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 2, 10 ». II. – Le ...

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d’un montant de 290 millions d’euros. Il s’agit d’une non-compensation de ressources qui s’ajout...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot : « de » ; 2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » est suppr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 139 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 2...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Des dépenses d’audit énergétique. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due con...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code génér...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une ma...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le K du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les qua...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Notamment pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2021, cette prime s’applique aux ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2° et 3° du b du 1 et au 4, les dates : « 1 er janvier 2005 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1 er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ; 2° A...

Alinéa 3 1° Après les mots : à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Après les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 insérer les mots : ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 30...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état...