Questions écrites de Jean-Jacques Michau

Situation des conseillers pédagogiques de l'éducation nationale

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des conseillers pédagogiques qui interviennent au sein des circonscriptions de l'éducation nationale ou auprès des DASEN (directeur académique des services de l'éducation nationale) dans le champ de l'accompagnement et de la formation des professeurs des écoles et...

Hausse des coûts pour les minéraliers

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse des coûts du plastique PET (polyéthylène téréphtalate) vierge et rPET (PET recyclé) en 2021 qui touche les minéraliers déjà affectés par une forte déflation affectant les industriels dans le cadre des négociations commercia...

Différenciation du taux de taxe générale sur les activités polluantes en fonction des sites de déchets

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une problématique spécifique concernant la taxation des sites de gestion des déchets sur nos territoires. Comme vous le savez, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concerne l'ensemble des sites qui ont à gérer des ...

Publication de la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi

M. Jean-Jacques Michau appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet du décret établissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure dans son article 45 l'harmonisation de...

Information sur la nature du sol dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un point réglementaire d'urbanisme qui, en l'absence de jurisprudence administrative, demande un éclaircissement. Pour limiter les sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre ...

Parcours accès santé spécifique et la licence accès santé

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS) constituant les nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) induits par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2...

Application du nutriscore sur les fromages

M. Jean Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les conséquences de l'application du nutriscore sur les fromages. Alors que l'on s'accorde sur le fait que le maintien d'une alimentation équilibrée est important et que les systèmes d'étiquetage sont des outils utiles pour le consommateur, il est nécessaire que cela se traduise objectivemen...

Langues régionales au concours de professeur des écoles

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place réservée aux langues régionales dans le recrutement et la formation des professeurs des écoles. En effet, les inquiétudes s'expriment sur le terrain concernant la formation des maîtres du premier degré et le concours de recrutement de professeur des écoles. Il semble...

Conséquences financières pour les collectivités locales de l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences financières pour les collectivités locales de l'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Cette ordonnance introduit un certain nombre d'adaptations de réglementation qui doivent permettre de faire face à l'épidémie de Covid-19. Délégation de service pub...

Conséquences financières de la crise sur les comptes de la sécurité sociale

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences financières de la crise sanitaire sur les comptes de la sécurité sociale. Depuis le début de la crise, l'assurance maladie est évidemment fortement mobilisée. Elle a dû faire face à des enjeux majeurs : maintenir sa capacité opérationnelle pour assurer ses missions essentielles, ass...

Entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les interrogations du secteur du bâtiment quant à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) qui entrera en vigueur à l'été 2021. Même si les acteurs du bâtiment se félicitent d'avoir été entendus sur la nécessaire progressivité de l'exigence carbone prévue par la RE 2020, ils expriment toutefo...

Fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agro-équipement de FranceAgriMer

M. Jean-Jacques Michau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agro-équipement de FranceAgriMer. Depuis quelques jours, dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes aux demandeu...

Situation des personnels du secteur médico-social

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels du secteur médico-social. La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a mis en exergue le rôle primordial du secteur social et médico-social associatif, de ses bénévoles et de ses professionnels qui accompagnent, en établissement ou à domicile, les personnes âgées dé...

Perspectives de fin d'année pour les stations de ski

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision prise par le Gouvernement de ne pas ouvrir les remontées mécaniques des stations de ski en France pour les vacances de Noël. Le monde de la montagne ne comprend pas cette décision. Comment peut-on ouvrir des stations de sports d'hiver, sans la possibilité d'accéder aux piste...

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscitent les acquisitions de terres agricoles par des étrangers. La problématique de préservation du foncier et des activités agricoles est prioritaire. En effet, la maîtrise foncière publique est l'un des principaux outils qui permette et encourage l'installation de nouv...

Soutien au secteur de l'événementiel et aux prestataires du spectacle

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés des professionnels de l'événementiel et des entreprises et prestataires de spectacles, dans cette période de crise sanitaire. Le secteur des prestataires techniques connait une perte de chiffre d'affaires estimée à environ 800 millions d'euros en 2020 et à 500 millions ...