Amendements de Jean-Jacques Mirassou

Après le 6° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les actions de prospective et de prévention en matière de santé environnementale ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les actions de prospective et de prévention...

Compléter le 9° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par les mots : , celles-ci portant sur l'éducation thérapeutique du patient et de ses proches, son orientation dans le système de soins et le secteur médico-social mais aussi sur l'éducation et la prévention pour la santé en relation...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont appelés prioritairement à mener ou à participer à une ou plusieurs des missions de service public suivantes :...

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer complètement ou à participer à des missions de service public. « I. - Les établissements de santé qui s'engagent à assurer complètement ou à partici...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après agrément par la Haute autorité de santé de leurs modalités d'organisation, des tarifs spécifiques seront fixés par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultations ambulatoires ou d'hospitalisation. Exposé sommaire : L'adoption d'u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi : Projet de loi portant réforme du système sanitaire et médico-social, relatif à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires. Exposé sommaire : Amendement portant sur le titre qualifiant sans ambiguïté l'ensemble du champ concerné par ce projet de loi.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commission n° 381, 2008-2009). ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commision n° 381, 2008-2009). Exposé somm...

Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 6325-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, d'un chirurgien-dentiste ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau Ferré de France. Exposé sommaire : L'endettement de RFF est identifié comme le p...

Compléter le 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Un opérateur de proximité ne peut en aucun cas devenir propriétaire de l'infrastructure ferroviaire qui demeure propriété de Réseau ferré de France, et ce même quand il est composé, pour tout ou partie, de collectivités locales ou d'établissements publics. Exposé sommaire : Il s'a...

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 112 rectifié, avant les mots : , les tarifs des prestations offertes, insérer les mots : , de manière détaillée Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la description est détaillée, et pas simplement générique.

Compléter le sixième alinéa (5°) du II de l'amendement n° 14 par les mots : y compris les gares Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les gares au champ des préjudices qui peuvent donner lieu à une réclamation devant la CRAF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : organisation professionnelle insérer les mots : , d'un gestionnaire d'infrastructure Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux gestionnaires d'infrastructures de signaler des manquements à la CRAF.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à tout gestionnaire d'infrastructure de formuler des réclamations devant la CRAF.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : à la demande de l'autorité administrative compétente insérer les mots : , du gestionnaire du réseau ferré national Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir la CRAF. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...