Mise au point au sujet d'un vote

Article 3 Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour app...

Alinéa 545 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.

Alinéa 526 Après les mots : L. 1225-37 Insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ». Exposé sommaire : La dotation d’intercommunalité ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° à la deuxième ligne, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 2100 » ; 2° à la troisième ligne, le montant : « 10...

Avant l’article 58 Insérer un article ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Depuis la création de la DSU-cible en 2009, toutes les communes qui perçoivent la DSU « de base » sont assurées de percevoir « une dotation égal...

I. – Alinéas 5 et 11 Remplacer les mots : par un montant compris entre 64, 46 € et 128, 93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune par les mots : par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa du 1° du I ...